Version HTML de base
Abonnement gratuit sur
page 33 - Numéro 273 du 22 juin 2012
RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
Etude
chise de quelques milliers d’euros au Ɵtre de l’assurance de
dommages et un délai de carence, par exemple de 3 jours en
pertes d’exploitaƟon.
***
Les franchises de gesƟon peuvent s’avérer indispensables dans
le domaine de l’assurance responsabilité civile, lorsque l’acƟvi‐
té de l’entreprise l’expose à une mulƟtude de peƟtes réclama‐
Ɵons de clients insaƟsfaits.
CeƩe situaƟon se présente dans le commerce de détail de
produits de grande consommaƟon mais aussi dans un tout
autre domaine comme celui de la construcƟon industrielle de
maisons individuelles.
Les praƟques retenues consistent à sous‐traiter les réclama‐
Ɵons, souvent par le courƟer de l’entreprise, sans que la vic‐
Ɵme ait à savoir, au stade de l’instrucƟon de sa réclamaƟon,
qui supportera l’indemnité qu’il réclame.
CeƩe formule de franchise gesƟon doit faire l’objet d’un ac‐
cord triparƟte entre l’entreprise, le gesƟonnaire et l’assureur,
dont l’intervenƟon se limitera aux demandes d’indemnité qui
engagent sa garanƟe.
L’entreprise doit s’en remeƩre à l’experƟse du gesƟonnaire,
pour agir au mieux de ses intérêts, sans porter aƩeinte à son
image.
L’engament de l’entreprise peut être plafonné, par évènement
et par année d’assurance ou se limiter à certains types de
dommages.
PermeƩre à l’entreprise de parƟciper à la couverture de ses
risques
Dans ce but, c’est la franchise d’auto‐assurance, négociée en
contreparƟe d’un rabais de prime, qui s’impose.
La mise en place d’une franchise est grandement facilitée par
la dispersion du risque entre plusieurs enƟtés, pour trouver
un bon équilibre entre le montant du rabais et celui de la fran‐
chise
Le rapport idéal entre le rabais et la franchise est aƩeint lors‐
que le rabais couvre deux à trois fois le montant de la fran‐
chise, ce qui dépend évidemment du volume de la prime,
avant rabais.
Si ceƩe condiƟon n’est pas être remplie, il reste la possibilité
de plafonner l’engagement de l’assuré, par année d’assurance,
au‐delà duquel l’assureur intervient, une fois le plafond
aƩeint.
CeƩe soluƟon est plus coûteuse et amenuise, l’intérêt écono‐
mique de la franchise.
***
Avec une formule de « franchise agrégat », on entre dans le
domaine des plans d’assurances tout en restant dans celui des
franchises.
Une franchise agrégat est desƟnée à se subsƟtuer à une majo‐
raƟon de prime jusƟfiée par une sinistralité mal contrôlée sur
certains types de risques et permet d’éviter le déséquilibre
financier d’un contrat.
On en trouve principalement des applicaƟons pour l’assurance
des risques difficiles à évaluer :
‐ dans l’assurance de floƩes automobiles, il peut s’agir des
dommages aux véhicules imputables aux accidents avec des
Ɵers non idenƟfiés.
‐ dans l’assurance transport de marchandises on peut l’uƟliser
sur certaines desƟnaƟons peu fiables.
L’opéraƟon consiste à subsƟtuer à une majoraƟon de prime
devenue nécessaire pour faire face à une sinistralité d’origine
douteuse, à une franchise agrégat de même montant, taxes
d’assurances incluse.
L’assuré rembourse les sinistres pris en charge par l’assureur,
majorés d’un pourcentage pour frais de règlement, dans la
limite du plafond de la franchise agrégat.
L’assuré est gagnant si le plafond de la franchise n’a pas été
aƩeint, sinon l’opéraƟon est neutre pour lui, comme d’ailleurs
pour l’assureur.
Les paramètres des franchises agrégat sont à revoir chaque
année, en foncƟon des résultats, en sachant que l’objecƟf final
est la réducƟon de la sinistralité sur des risques réputés diffi‐
ciles à contrôler.
2. Les plans d’auto assurance
(Suite de la page 32)
(Suite page 34)