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page 36 - Numéro 270 du 1er juin 2012
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Etude
ment, mais des établissements où des substances dangereuses
sont présentes en quanƟté suffisamment importante pour créer
un risque d’accident majeur.
On est passé de l’appréhension des risques par acƟvités à celle
par substances présentes sur les sites et en tenant compte des
quanƟtés mises en œuvre ou stockées.
Les substances sont répertoriées en foncƟon de leur quanƟté
présente sur les sites ce qui permet une classificaƟon des sites
en seuil haut et seuil bas et dont découle les normes de sécurité
applicables.
Le recensement de 2006 a dénombré en France 547 installaƟons
seuil bas et 657 seuil haut ou AS
Un amendement à la direcƟve SEVESO II du 31 décembre 2003 la
complète sans l’abroger, pour tenir compte des retours d’expé‐
rience de différents accidents survenus dans l’Union euro‐
péenne.
C 2 La gesƟon des risques des installaƟons SEVESO
Le droit applicable aux installaƟons SEVESO se disƟngue par les
mesures de prévenƟon des risques d’observaƟon stricte.
Les installaƟons classées hautes (AS) ou basses sont soumises à
des obligaƟons spécifiques de prévenƟon des risques technolo‐
giques et naturels et de gesƟon des crises.
Ces obligaƟons parƟcipent au foncƟonnement interne des éta‐
blissements et à l’organisaƟon externe des secours.
Les exploitants sont tenus, à chaque changement notable de
meƩre à jour et de communiquer aux instances administraƟves
et s’il y a lieu au propriétaire du site, un état de la polluƟon des
sols sur lequel le site est installé.
Cet état est communiqué au préfet, au maire et à toute autre
administraƟon concernée, par la présence d’un site SEVESO dans
le secteur placé sous sa responsabilité ou juridicƟon.
C2a GaranƟe financière
Les exploitants des installaƟons hautes (AS) sont tenus à la cons‐
ƟtuƟon d’une garanƟe financière, desƟnée à assurer les frais de
surveillance, le mainƟen en sécurité du site, en cas d’accident ou
événement excepƟonnel suscepƟble d’affecter l’environnement.
Un décret en Conseil d’Etat, fixe la nature des garanƟes et les
règles de fixaƟon de leur montant.
CeƩe garanƟe n’englobe ni la remise en état du site, ni l’indem‐
nisaƟon des Ɵerces vicƟmes d’un dommage, ces dernières rele‐
vant des assurances de responsabilité civile de l’exploitant.
C2b Etude de dangers approfondis.
En tant qu’installaƟon classée soumise à autorisaƟon, la direc‐
Ɵve SEVESO confère aux études de danger une place renforcée
dont le contenu fait l’objet de circulaires administraƟves.
La direcƟve SEVESO II accorde une place renforcée aux études
de dangers.
Ces dernières doivent consƟtuer pour les autorités compétentes
un document d’informaƟon sur les risques d’accidents majeurs
présentés par le type d’établissements concerné.
Ils doivent, entre autres, fournir les éléments nécessaires à la
préparaƟon des plans d’OpéraƟon interne (POI) et des plans
ParƟculiers d’intervenƟon (PPI)
Lorsque l’importance parƟculière des dangers ou inconvénients
de l’installaƟon le jusƟfie, le préfet peut exiger la producƟon,
aux frais du demandeur , d’une analyse criƟque des éléments du
dossier jusƟfiant une vérificaƟon parƟculière, à faire effectuer
par un expert choisi en accord avec l’administraƟon.
Le préfet peut demander une telle analyse à tout moment.
C2c Contraintes organisaƟonnelles
La première contrainte organisaƟonnelles vise une labellisaƟons
et une démarche volontaire de l’exploitant qui devra être en
mesure de démontrer qu’il a pris toutes les mesures de préven‐
Ɵon pour respecter les normes environnementales et de sécurité
sur le site industriel.
Il peut s’agir de l’obtenƟon du label EMAS du règlement commu‐
nautaire mais aussi de la norme ISO 14 001.
Une autre contrainte consiste à tenir à jour l’inventaire des subs‐
tances dangereuses dont découle le classement du site.
C2d PlanificaƟon des secours et droit à l’informaƟon
Le plan de secours qui se divise en Plan d’opéraƟon interne (POI)
et en Plan parƟculier d’intervenƟon (PPI) consƟtuent des instru‐
ments juridiques de prévenƟon des risques majeurs.
(Suite de la page 35)
(Suite page 37)