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page 37 - Numéro 270 du 1er juin 2012
RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
Le premier est un document interne établi sous la responsabilité
de l’exploitant qui rassemble les mesures d’urgence à prendre
avant l’arrivée des secours publics, tandis que le second est arrê‐
té par le préfet.
Le POI doit permeƩre :
•
de placer l’établissement dans un état de sûreté le moins
dégradé possible,
•
de limiter les conséquences de l’accident,
•
d’assurer l’alerte des services de secours publics,
•
d’informer les autorités responsables.
Le POI doit être établi suivant un guide officiel et reproduire les
mesures d’urgences menƟonnées dans l’arrêté d’autorisaƟon
préfectoral ou demandés par la suite par l’autorité préfectorale.
Le Plan parƟculier d’intervenƟon (PPI) est arrêté par le préfet en
foncƟon de la nature de l’établissement concerné.
Il définit les mesures à prendre aux abords de l’établissement
dans l’hypothèse où les conséquences d’un sinistre débordent
les limites de l’établissement sinistré.
Le projet PPI est adressé pour avis aux maires des communes où
s’appliquera le plan et à l’exploitant, qui disposent d’un délai de
2 mois pour faire parvenir au préfet leur avis.
Le projet de PPI doit être soumis au public, en foncƟon de la
nature des installaƟons et plus parƟculièrement les installaƟons
de stockage de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques
dangereux.
Une fois le projet arrêté, le public doit en être informé par voie
de presse, pour pouvoir le consulter.
CeƩe communicaƟon fait parƟe du droit à l’informaƟon du pu‐
blic sur les risques majeurs.
Des plans de secours spécifiques peuvent être établis, à la de‐
mande du préfet, pour faire face aux risques technologiques qui
n’ont pas fait l’objet de plans parƟculiers d’intervenƟon.
CONCLUSION
Nous avons voulu, dans ceƩe étude, nécessairement sommaire
dans le cadre d’un hebdomadaire, donner au lecteur non fami‐
liarisé avec la gesƟon des installaƟons classée pour la protecƟon
de l’environnement, un aperçu du droit posiƟf, le Droit des ICPE.
Les autorisaƟons à accorder et la surveillance des établissements
classés doit s’exercer sur le terrain, au plus près de celle‐ci, d’où
la décentralisaƟon de la phase administraƟve au niveau du dé‐
partement, sous l’autorité du préfet, qui dispose à Ɵtre de bras
armé l’InspecƟon des établissements classés, dotée d’un corps
d’inspecteurs spécialisés.
CeƩe décentralisaƟon permet de garder le contact avec les
maires et d’assurer l’informaƟon du public, de faire intervenir et
de coordonner, en cas de besoin, les secours publics.
A l’abondante législaƟon et règlementaƟon française en la ma‐
Ɵère sont venus s’ajouter les direcƟves européennes issues de
l’explosion tragique du 10 juillet 1976 de Seveso en Italie, dont
les direcƟves portent le nom et qui traitent de la prévenƟon des
risques majeurs.
La Communauté européenne pourra également intervenir, suite
à un sinistre catastrophique, dans l’octroi de moyens de secours
mis à la disposiƟon d’autres membres de la communauté.
Le Droit des ICPE ne se suffit pas à lui‐même, dans la mesure ou
établissements classés relèvent en même temps du code de
l’Urbanisme et doivent plus parƟculièrement respecter les dispo‐
siƟons du permis de construire.
Le lecteur aura pu mesurer l’importance des études prépara‐
toires à iniƟer avant de pourvoir déposer une demande d’autori‐
saƟon d’exploiter ou simplement pour déclarer une exploitaƟon
visée par la nomenclature de 1953, même si elle ne consƟtue
qu’une installaƟon accessoire, une uƟlité au sein d’un établisse‐
ment industriel non visé par la réglementaƟon ICPE.
Ces démarches ne peuvent s’effectuer qu’avec le concours de
consultants rodés à la gesƟon de ICPE et dont le concours sera
périodiquement nécessaire pour faciliter les rapports avec les
inspecteurs des établissements classés.
La RédacƟon de RiskAssur
(Suite de la page 36)
Etude