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page 35 - Numéro 270 du 1er juin 2012
RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
Le mode et les condiƟons d’uƟlisaƟon, d’épuraƟon et d’évacua‐
Ɵon des eaux résiduaires et des émanaƟons de toute nature
ainsi que l’éliminaƟon des déchets et résidus de l’exploitaƟon
seront précisées.
Le déclarant menƟonne en outre les disposiƟons prévues en cas
de sinistre.
Le descripƟf à fournir doit, à la simple lecture démontrer en quoi
le régime de la déclaraƟon est simplifié par rapport à celle de
l’autorisaƟon pour éviter au demandeur de se trouver soumis
aux études d’impacts et de dangers, ou à enquête administra‐
Ɵve.
Le préfet peut demander au déclarant à régulariser une déclara‐
Ɵon irrégulière en la forme ou incomplète, avant de devoir lui
délivrer le récépissé règlementaire.
2b. Le récépissé et la publicaƟon
Le préfet est tenu de délivrer le récépissé si la demande est com‐
plète ; ceci quand bien même l’installaƟon ne pourrait pas fonc‐
Ɵonner qu’en méconnaissant les prescripƟons légales.
C’est la conséquence de la compétence liée du préfet au regard
d’une demande régulière en la forme.
Cependant, le préfet pourra, après avoir délivré le récépissé,
prendre les sancƟons administraƟves nécessaires en cas de non
respect des prescripƟons générales et même imposer des pres‐
cripƟons spéciales si cela est nécessaire.
Autrement dit, la délivrance du récépissé ne purge pas les irré‐
gularités.
Le préfet remet à l’exploitant, avec le récépissé, un exemplaire
des prescripƟons générales applicables à l’installaƟon, dont le
maire de la commune où l’installaƟon doit être exploitée, reçoit
un exemplaire.
Une copie du récépissé est affichée pendant une durée mini‐
mum d’un mois à la mairie avec menƟon de la possibilité pour
les Ɵers de consulter sur place le texte des prescripƟons géné‐
rales.
Un procès verbal de l’accomplissement de ses formalités est
dressé par le maire.
Le récépissé qui vaut autorisaƟon d’exploiter cesse de produire
ses effets lorsque l’installaƟon n’a pas été mise en service dans
un délai de trois ans ou si son exploitaƟon a été interrompue
pendant plus de deux ans.
2c. FoncƟonnement et contrôle de l’installaƟon déclarée
La construcƟon de l’installaƟon, une fois le récépissé obtenu,
doit saƟsfaire aux obligaƟons du code de l’Urbanisme qui subor‐
donne l’autorisaƟon de construire un installaƟon classée à la
jusƟficaƟon d’un dépôt de déclaraƟon ou d’une demande
d’autorisaƟon, dans le cadre du permis de construire, si celui‐ci
est requis.
Après mise en service de l’installaƟon déclarée, le préfet peut lui
imposer des prescripƟons spéciales et prescrire des contrôles
périodiques de foncƟonnement au regard de la législaƟon en
vigueur et ce par des organismes agréés.
La cessaƟon d’acƟvité implique une déclaraƟon à l’Administra‐
Ɵon et doit indiquer les mesures de remise en état du site, prises
ou envisagées.
L’exploitant doit placer le site de l’installaƟon dans un état tel
qu’il permeƩe un usage futur, conforme aux disposiƟons règle‐
mentaires qui sont actuellement, en cours d’adaptaƟon.
C. Le régime des installaƟons classées SEVESO
Le régime dit SEVESO se caractérise par un renforcement des
obligaƟons de sécurité pesant sur les exploitants des installa‐
Ɵons classées pour la protecƟon de l’environnement et relevant
de surcroît de ce régime.
SEVESO s’applique aux installaƟons présentant des risques tech‐
nologiques majeurs.
Il doit son nom à un accident survenu le 10 juillet 1976 à Seveso
en Italie, suite à l’emballement réacƟonnel dans une unité de
chlorophénols avec le rejet dans l’atmosphère d’une importante
quanƟté de dioxine, extrêmement toxique.
Puis, après l’incendie de l’usine de Bâle, qui a pollué le Rhin, les
instances communautaires sont intervenues pour imposer des
règles de prévenƟon renforcées aux établissements présentant
des risques technologiques majeurs.
L’explosion le 21 septembre 2001 de l’usine AZF de Toulouse a
relancé la poliƟque européenne et française de prévenƟon des
risques majeurs, d’où en France la loi du 30 juillet 2003.
C 1 CondiƟons d’applicaƟon du régime SEVESO
La direcƟve de SEVESO I du 24 juin 1982 qui a été remplacée par
SEVESO II du 9 décembre 1996 ne vise plus des installaƟons ou
des acƟvités considérément comme dangereuses prises isolé‐
(Suite de la page 34)
(Suite page 36)
Etude