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page 34 - Numéro 270 du 1er juin 2012
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Quant à l’enquête administraƟve, elle consƟtue l’instrucƟon par
l’Etat et par les collecƟvités locale de la DEA.
1c1.L’enquête publique
En vertu de la Charte de l’environnement, toute personne a le
droit, dans les condiƟons et les limites définies par la loi, de par‐
Ɵciper à l’élaboraƟon des décisions publiques ayant une inci‐
dence sur l’environnement.
En fait, le dossier ICPE sera soumis à une enquête publique dite
«
régime Bouchardeau
» qui doit permeƩre une informaƟon du
public sur le projet industriel et ses impacts environnementaux,
mais sans l’associer à la confecƟon de l’autorisaƟon.
L’enquête publique n’est ni un référendum, ni un vote et la dé‐
terminaƟon de son résultat n’est pas soumise à une quelconque
règle de majorité.
L’avis du public ne lie pas l’administraƟon.
Cependant, l’enquête publique est une formalité essenƟelle
dont l’omission ou l’irrégularité entraîne l’annulaƟon de l’autori‐
saƟon d’exploiter.
Pour la mise en œuvre de l’enquête publique, le préfet demande
au président du tribunal administraƟf de nommer un commis‐
saire‐enquêteur.
Le public pourra consigner ses observaƟons sur un registre mis à
sa disposiƟon, dont on vient d’indiquer la portée.
1c 2.Les consultaƟons administraƟves
Les consultaƟons administraƟves sont mulƟples, elles sont tan‐
tôt obligatoires et tantôt facultaƟves.
Dès l’ouverture de l’enquête publique, le préfet communique
pour avis et à peine de nullité, la demande d’autorisaƟon aux
services départementaux de l’équipement, de l’agriculture, de
l’acƟon sanitaire et sociale, de la sécurité civile et de la direcƟon
régionale de l’environnement, qui disposent d’un délai de 45
jours pour y répondre.
Le préfet consulte aussi l’inspecƟon du travail, les services char‐
gés de la police des eaux, l’architecte des bâƟments de France,
l’InsƟtut naƟonal des appellaƟons d’origine et à tous service, qui
disposent également d’un délai de 45 jours pour y répondre.
N.B. Il faut menƟonner plusieurs obligaƟons procédurales en
plus de celle prévues par le régime de l’autorisaƟon de droit
commun concernant :
•
les installaƟons industrielles meƩant en œuvre des orga‐
nismes généƟquement modifiés,
•
du traitement de certains déchets,
•
de l’installaƟon de stockage de produits dangereux,
•
des installaƟons soumises à autorisaƟon pour l’émission de
gaz à effet de serre.
D’autres installaƟons sont soumises à des autorisaƟons ministé‐
rielles en raison de leur implantaƟon ou de leur nature :
•
les installaƟons faisant peser des risques au‐delà d’un dépar‐
tement,
•
les installaƟons qui relèvent du ministre de la Défense,
•
les installaƟons situées dans le périmètre d’une installaƟon
nucléaire de base.
B 2. La procédure de déclaraƟon
La procédure de déclaraƟon concerne plusieurs centaines de
milliers d’exploitaƟons, soumises à un régime bien plus léger
que celui de l’autorisaƟon, même s’il s’est, lui aussi, compliqué
avec le temps.
Il existe entre quatre et cinq cent mille installaƟons classées
soumises à déclaraƟon alors les moyens de l’inspecƟon des éta‐
blissements classés ne permeƩent pas de réaliser un véritable
contrôle de leur foncƟonnement, bien qu’un décret du 13 avril
2006 organise les modalités de contrôle périodique de certaines
installaƟons.
2 a. La déclaraƟon
La déclaraƟon est faite en préfecture en trois exemplaires.
Elle doit menƟonner un certain nombre d’éléments énoncés à
l’arƟcle 25 du décret du 21 septembre 1977 et plus parƟculière‐
ment :
•
l’idenƟté du déclarant,
•
l’emplacement sur lequel installaƟon doit être réalisée,
•
la nature et le volume de l’acƟvité.
A cet égard, la déclaraƟon doit être accompagnée d’un plan de
situaƟon du cadastre dans un rayon de 100 mètres et un plan
d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum, assorƟs de lé‐
gendes et au besoin de descripƟons permeƩant de se rendre
compte des disposiƟons matérielles de l’installaƟon et indiquant
l’affectaƟon, jusqu’à 35 mètres au moins de celle‐ci, des terrains
et construcƟons avoisinants ainsi que les points d’eau, canaux,
cours d’eau et égouts.
(Suite de la page 33)
(Suite page 35)
Etude