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page 21 - Numéro 269 du 25 mai 2012
RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
Point de vue
A propos de l'assurance
des catastrophes naturelles, les CatNat
L
es téléspectateurs ont pu voir et entendre le tout
nouveau ministre de l'Intérieur annoncer aux
vicƟmes des inondaƟon de Nancy la réunion im‐
minente de la commission interministérielle pour déclen‐
cher, au nom de la solidarité naƟonale, l'indemnisaƟon
des vicƟmes de celle‐ci.
C'est l'occasion pour RiskAssur de rappeler la nature de
l'assurance des catastrophes naturelles, ainsi que sa mise
en oeuvre, qui peut être plus compliqué qu'à ce qu'il pa‐
rait de prime abord.
CeƩe assurance, voulue en son temps par le Président
François MiƩerrand, couvre des risques difficiles sinon
impossible à modéliser, d'où ses caractérisƟques qui ne
ressortent pas des techniques de l'assurance ordinaire ce
qui nécessite son administraƟon par l'Etat.
D'abord, il s'agit d'une assurance obligatoire à taux de
prime unique, quelle que soit l'exposiƟon aux risques,
pour éviter toute anƟ‐sélecƟon.
Les primes sont perçues par les assureurs sur tous les
contrats d'assurances dommages et pertes d'exploita‐
Ɵon, sous la former d'une coƟsaƟon addiƟonnelle, assise
sur les primes du contrat.
II s'agit bien d'une assurance car les primes perçues sont
assujeƫes à la taxe sur la convenƟon d'assurances, ac‐
tuellement au taux de 9%.
Toutefois, ceƩe formule d'assurance conduit à la mutua‐
lisaƟon de la couverture des catastrophes naturelles,
dont la généralisaƟon, ne serait pas possible autrement.
Pour son administraƟon, c'est l'Etat, responsable de son
équilibre financier qui fixe le taux de la prime à perce‐
voir, détermine la nature des risques assurés ainsi que le
montant des franchises à la charge des vicƟmes, pour
favoriser la prise des mesures de prévenƟon.
Les assureurs sont libres de prendre en charge tout ou
parƟe des risques de leurs assurés, de se réassurer sur le
marché où de faire appel, si nécessaire au concours du
réassureur public.
L'indemnisaƟon des vicƟmes doit faire l'objet d'un arrêté
interministériel de reconnaissance de l'état de catas‐
trophe naturelle, pris sur la base des demandes d'indem‐
nisaƟon centralisées par les maires des communes sinis‐
trées.
L'arrêté menƟonne la nature des dommages pris en
charge ainsi que les périmètres concernés, ce qui prend
nécessairement un minimum de temps.
Une fois l'arrêté publie, se ont les assureurs des biens
sinistrés qui prennent en charge l'indemnisaƟon des vic‐
Ɵmes selon les normes usuelle.
Si la prise en charge du sinistre au Ɵtre des CatNat ne fait
pas de doute, les vicƟmes ont le plus grand intérêt à les
contacter sans aƩendre la publicaƟon de l'arrêté de re‐
connaissance de catastrophe naturelle.
Ils gagneront du temps en préparant l'état des pertes qui
leur sera demandé par l'expert des assureurs et en con‐
tactant, le cas échéant, les entreprises qu'ils pourront
charger des travaux de remise en état, d'autant plus
qu'ils ne seront les seuls dans ce cas.
Cependant, la remise de en état des bâƟments sinistrés,
la réinstallaƟon d'établissements industriels et commer‐
ciaux, peut se heurter à de plans d'urbanisme et de pré‐
venƟon des risques, qui devront être respecté dans
l'intérêt général.