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page 22 - Numéro 269 du 25 mai 2012
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La procédure civile
en dommages et intérêts aux Etats Unis
C
eƩe procédure est, aux Etats‐Unis, le cauchemar
de la défense, au point de se terminer dans 9 cas
sur 10, par une transacƟon entre les parƟes,
avant d'entrer dans le vif du sujet.
Des avocats se sont spécialisés dans ce type d'acƟon et
offrent leurs services aux vicƟmes, en leur proposant de
faire appel à leurs services, sans bourse délié, contre un
partage substanƟel du résultat, un système totalement
interdit en France.
Le démarchage des vicƟmes de dommages se fait par
affiches, voire au pied du lit à l'hôpital pour les vicƟmes
d'accidents de toutes sortes.
Ce système trouve son applicaƟon dans le cadre d'acƟons
collecƟves, avec la recherche et la sollicitaƟon des vic‐
Ɵmes pour le compte de cabinets d'avocats spécialisés.
Nous évoquons ceƩe procédure, par référence au procès
intenté à Dominique Strauss‐Kahn, DSK, par Nafissatou
Diallo, toujours à New York, mais, ceƩe fois‐ci devant un
tribunal du Bronx, après le classement de l'acƟon pénale à
ManhaƩan.
Rappelons que pour échapper à ce procès difficile et cou‐
teux à soutenir les avocats de DSK ont invoqué, pour la
première fois, l'immunité dont il aurait bénéficié, au mo‐
ment des faits, en tant que directeur du FMI.
Le juge ne les a pas suivis et il reste à DSK, sauf à interje‐
ter appel et à le gagner, à transiger avec Nafissatou Diallo,
ou à suivre la procédure légale dans toute sa rigueur.
D'une manière générale, la première phase consiste, pour
les avocats du demandeur à recueillir les témoignages à
présenter au tribunal, une fois le temps des interroga‐
toires venus.
Par ailleurs, ils adressent à la défense un quesƟonnaire
détaillé et touffu, pour préparer la phase des interroga‐
toires.
Ils posent souvent la même quesƟon sous différentes
formes, dans l'espoir d'obtenir des réponses contradic‐
toires, leur permeƩant de meƩre en doute la sincérité de
la défense.
Par exemple, dans un procès meƩant en cause une mai‐
son de champagne rémoise, ils ont été jusqu’à demander
des renseignements sur Don Pérignon, le moine inventeur
du procédé de champagnisaƟon.
Puis vient la phase des interrogatoires qui, dans la procé‐
dure civile américaine, consiste à recueillir les témoi‐
gnages de chaque parƟe.
Ce sont des témoignages prononcés sous serment, à pren‐
dre très au sérieux en droit américain y compris le témoi‐
gnage de l'accusé, interrogé par les avocats de la parƟe
adverse.
Dans le cas de DSK, il aurait à répondre, pour la première
fois, sous serment, de ce qui s'est passé, entre lui et Nafis‐
satou Diallo dans la suite qu'il occupait au Sofitel de New
York.
Ce n'est pas le moment d'être pris en fragrant délit men‐
songe, après avait juré sur la bible de dire la vérité, en
sachant que devant une juridicƟon américaine la vérité
est unique et indivisible.
Le véritable procès, peut alors commencer. Il est conduit
par un juge unique et un jury populaire de six ou de douze
citoyens.
(Suite page 23)
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