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page 24 - Numéro 268 du 18 mai 2012
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- Le Magazine professionnel des Risques et des Assurances
Sanction des conseils de souscriptions
sur Internet
L
e législateur a mis à la charge des intermédiaires
d'assurances des obligaƟons d'informaƟon et de
conseil au bénéfice de leurs prospects et de leurs
clients, sans penser, un jour, à sa mise en applicaƟon
dans le cadre d'Internet.
Il va de soi que ceƩe obligaƟon vise les assurances de
masse et doit meƩre fin aux difficultés pour autant que
faire se peut du passé, grâce à une meilleure informaƟon
des assurés, dans un domaine plutôt herméƟque pour
les profanes.
Les informaƟons concernant la qualité de l'intermédiaire
d'assurance, sa situaƟon personnelle, les manières
d'intervenir sur le marché et les garanƟes financières
qu'il offre peuvent faire l'objet d'une noƟce, générale‐
ment immuable.
Par contre, les conseils, qui doivent être adaptés à la na‐
ture des risques à couvrir et au niveau de l'informaƟon
dont chaque assuré a besoin, supposent l'instauraƟon
d'un dialogue entre prospect et assureur.
Même l'assurance la plus basique, comme l'assurance
santé des animaux de compagnie peut‐être une source
de décepƟon pour l'assuré, qui n'a pas saisi l'importance
des plafonds et des franchises.
Alors que dire de l'assurance automobile et de l'assu‐
rance habitaƟon ?
Cependant, le problème le plus délicat à expliquer, bien
qu'il y en ait bien d'autres, est celui de l'obligaƟon faite à
l'assuré de déclarer les circonstances exactes du risque à
assurer et les sancƟons qui y sont aƩachées, au mieux la
diminuƟon de l'indemnité et, dans la pire des cas, la nul‐
lité du contrat.
On dit, sans que cela soit une boutade, que personne ne
connait la portée exacte d'une assurance, avant sa mise
en jeu du fait d'un sinistre et même l'assureur ne sait pas
toujours ce qu'il couvre.
Ainsi, de nombreux contrats sont fondés sur de fausses
déclaraƟons, généralement involontaires, faute pour le
souscripteur d'avoir disposé au moment de la souscrip‐
Ɵon d'informaƟons suffisantes.
Ce n'est qu'à l'occasion d'une étude approfondie, après
un sinistre important que l'on peut s'en apercevoir.
C'est dans ce contexte que des assureurs imaginaƟfs,
soucieux d'élargir leur clientèle se sont lancés dans la
souscripƟon en ligne.
Dans un premier temps, il ne s'agissait que d'avoir un
premier contact en ligne avant de conclure à l'occasion
d'un entreƟen, alors que l'on arrive aujourd'hui à con‐
clure des assurances sur internet.
Maintenant, il s'agit de savoir de quelle manière transpo‐
ser ces obligaƟons aux souscripƟons en ligne et à la ges‐
Ɵon des contrats sur Internet.
Le respect des obligaƟons d'informaƟon sur Internet ne
pose pas de problème, il suffit de détailler les renseigne‐
ments obligatoires sur le site et de permeƩre aux visi‐
teurs d'y accéder, voire de les imprimer, s'ils le souhai‐
tent.
Si ceƩe soluƟon présente des inconveniants, ils ne sont
que pour l'intermédiaire qui doit meƩre sur la place pu‐
blique des informaƟons dont il ne souhaite pas toujours
faire bénéficier des concurrents.
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