Accidents de la circulation : Vers une possible extension du champ d’application de la Loi Badinter

Une proposition de loi "visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation" a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
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La volonté de combler certaines lacunes apparues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi "Badinter" est à l’origine de cette proposition de loi. Notamment, ce texte vise à pallier :
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l’absence d’outils communs d’évaluation du préjudice entre assureurs, juges et victimes qui est à l’origine de disparités importantes (entre les voies amiable et contentieuse, entre les tribunaux civil et administratif et d’une région à l’autre),
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le manque de respect du principe du contradictoire dans la procédure amiable du fait que la loi n’a pas suffisamment garanti le respect des droits de la victime,
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les limites de l’expertise médicale actuelle avec un risque avéré de conflits d’intérêt entre les médecins conseil mandatés par les compagnies d’assurance, les médecins conseil de victimes et les médecins experts auprès des tribunaux.
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Cette proposition …
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Ne manquez pas l’intégralité de cet article écrit par maitre Xavier Perinne et maitre Richard Jonemann dans le numéro 165 du 12 mars 2010 de RiskAssur-hebdo.