La mort annoncée de l’article 1382 du Code civil

Quel est l’étudiant en droit qui n’est pas capable, de réciter l’un des articles les plus célèbres du Code civil et que les juristes ont gardé en mémoire :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
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Un texte court clair et précis, qui remonte à l’origine du code civil, supervisé par Napoléon Bonaparte, qui l’a promulgué en 1804.
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La jurisprudence l’a adapté, au fil du temps, pour suivre l’évolution de la pensée, sans en changer un mot, tout en passant de la responsabilité subjective, à la responsabilité objective, en mettant l’accent non plus sur le terme « faute » mais sur celui de « fait ».
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Sous le régime de la responsabilité subjective, il appartenait à la victime de prouver la faute, le préjudice et la relation de cause à effet entre les deux premiers, avec les difficultés faciles à imaginer.
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Sous le régime de la responsabilité objective, c’est la présomption de faute et /ou de responsabilité qui prime.
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Dans le projet soumis à consultation publique jusqu’au 31 décembre 2011, les délits et quasi-délits définis au titre II du chapitre IV du Code civil deviennent des « délits civils » que la jurisprudence aura à interpréter une fois le texte voté et entré en application.
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Dans l’immédiat, il faut s’en tenir au communiqué du ministère de la Justice et des Libertés qui indique que la consultation publique en cours est basée sur les propositions du rapport établi par le groupe de travail réuni sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques.
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Il rappelle que le ministère a engagé depuis plusieurs années un vaste mouvement de réforme du droit civil, qui a concerné dans un premier temps le droit de la famille et le droit des sûretés.
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Après la refonte du droit de la prescription, du droit des contrats et du régime général des obligations, il s’agit pour les pouvoirs publics d’aborder le troisième volet de la réforme, celui de la responsabilité civile.
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A cet effet, le professeur François Terré a remis à la Chancellerie, le rapport établi par un groupe de travail composé de professeurs de droit, de magistrats, de juristes et de professionnels du monde économique.
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Selon le ministère, l’objectif de la réforme à intervenir est d’améliorer l’accessibilité et l’efficacité du droit de la responsabilité civile, en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles et des mouvements observés en droit comparé, principalement européen, ainsi que des nécessités économiques et sociales.
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C’est une réforme complexe qui se prépare, qui aura à intégrer le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux de la loi du 19 mai 1998 et en traitant de tout régime spécial de responsabilité.
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C’est une réforme complexe qui s’annonce, qui bouleversera les habitudes et qui créera des zones d’incertitudes, le temps nécessaire à la jurisprudence de les clarifier.