Participation citoyenne à la justice pénale et réforme de la justice des mineurs

La loi sur la participation des citoyens sur le fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été promulguée ce 10 août.
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Son objectif est de rapprocher les citoyens français de leur justice en les associant au jugement de certains délits.
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Il ne s’agit nullement de rapprocher notre justice de celle pratiquée aux Etats-Unis où elle est rendue exclusivement par un jury populaire mais de faire siéger deux assesseurs au côté de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel et de la chambre d’appel correctionnel pour juger certains délits.
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Il s’agit des vols avec violence, usurpation d’identité, destructions, dégradations et détérioration dangereuses pour les personnes, des délits punis de 5 à 10 ans d’emprisonnement.
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Tout citoyen de plus de 25 ans, qui n’est pas déjà inscrit sur la liste annuelle des jurés d’assises, peut être inscrit sur celle établie chaque année par le tribunal de grande instance de son ressort de résidence , s’il remplit les conditions d’honorabilité requises, en sachant qu’il ne peut pas siéger plus de 10 jours dans l’année.
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La nouvelle loi précise plus généralement les conditions de leur participation au fonctionnement du tribunal.
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Les citoyens assesseurs participent également, à côté des juges à l’application des peines, en particulier par l’examen des demandes de libération conditionnelle ou de la révocation de celles-ci, ainsi que les mesures probatoires préalables aux libérations conditionnelles, pour toutes les peines d’emprisonnement de plus de cinq ans.
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Dans un premier temps, ces dispositions feront l’objet d’une expérimentation dans une dizaine de tribunaux entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014, avant d’être généralisées, avec pour commencer dans les tribunaux du ressort des cours d’appel de Dijon et de Toulouse.
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Le volet de la loi qui traite de la réforme de la justice des mineurs a créé le tribunal correctionnel pour mineurs.
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Les mineurs âgés de plus de 16 ans seront jugés par ce tribunal lorsqu’ils sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieurs à trois ans d’emprisonnement et commis en état de récidive légale.
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Par ailleurs, un « Dossier unique de personnalité » est instauré pour que la justice puisse bénéficier d’une connaissance suffisante de la personnalité et de la situation sociale et familiale du mineur à juger.
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S’agissant généralement de mineurs ayant un passé chargé, bien connus des services de police, comme on dit, l’objectif est de pouvoir apporter les réponses pénales les mieux adaptées à leur cas.