Programmation d’une diminution drastique du déficit de la Sécurité sociale en 2012

Après un déficit record de 30 milliards d’euros en 2010 et un déficit moindre mais pas encore connu en 2011, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le PLFSS 2012 dévoilé par le gouvernement, prévoit pour l’année prochaine, un déficit de 14 milliards seulement.
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Pour le moment, la loi de financement de la Sécurité sociale n’est qu’à l’état de projet et devra être adoptée par le Parlement, ce qui laisse le temps à ceux qui craignent de devoir payer plus et à ceux qui contestent les réductions de dépenses, de donner de la voix, dans l’espoir d’être entendu des parlementaires.
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Cette année, l’approbation du budget de la Sécurité sociale risque d’être plus long que les autres années à cause du changement de majorité au Sénat et de l’entrée dans une période pré-électorale .
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On sait que le gouvernement a retenu pour l’établissement du PLFSS 2012 un taux de croissance de l’économie de 1,75% et une hausse de la masse salariale de 3,7%, dont dépendent avant tout les recettes.
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En tablant à la fois sur une augmentation des recettes et sur la baisse programmée des dépenses, le gouvernement compte sur une diminution de 5 milliards du trou prévisible de la Sécurité sociale, qui est encore loin d’être comblé.
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Côté recettes, la Sécurité sociale devrait bénéficier de plus de plus de 6 milliards d’euros de recettes nouvelles provenant d’une multitude de dispositions énumères en son temps par le Premier ministre François Fillon.
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Côté rabotage des niches fiscales, il y a le nouveau calcul des allégements des charges patronales sur les heures supplémentaires, le forfait social sur l’intéressement et la participation portée à 8% et l’abattement sur les salaires pour le calcul des taxes sociales réduite de 1% et qui sera désormais calculés sur la base de 98% contre 97 actuellement.
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On apprend, à cette occasion que la taxe sur les assurances santé solidaires, rétablie désormais dans sa totalité, à 7% était une niche fiscale, qui aurait perdu, au grand dam des organismes mutualistes toute justification.
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Parmi les nouvelles recettes figurent la soumission des allocations de congé parentales à la CSG et le relèvement de 12,3 % à 13,5% du prélèvement sur les revenus du capital et du patrimoine, dont l’assurance vie.
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Enfin, le projet prévoit une augmentation des taxes dites comportementales, qui désignent celles qui sont perçues sur le tabac, l’alcool mais aussi, fait nouveau, sur les sodas.
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Maintenant, citons les nouvelles sources d’économie.
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Le gouvernement mise sur les réformes structurelles pour réduire les dépenses, avec en tête le report progressif de l’âge de départ à la retraite, qui devrait déjà rapporter 1,2 milliard en 2012.
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Côté assurance-maladie, les économies viendront d’une baisse des prix des médicaments et d’actes divers dont la radiographie ainsi que d’une réforme du calcul des indemnités d’arrêt de travail pour un montant de 770 000 millions d’euros.
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De plus 295 000 euros d’économies sont attendues de la gestion des hôpitaux publics. Attendons maintenant le vote de la loi.