Les entreprises sont civilement responsables de leurs employés

Cette responsabilité est inscrite dans l’article 1384 du Code civil, même s’il n’est pas toujours facile à exercer du fait des employés, en cours de mission à l’extérieur et qui échappent de ce fait au regard de leur hiérarchie.
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La question se pose à propos des chauffards comme celui qui vient de causer à Paris la mort d’un garçon de 11 ans, qui traversait la chaussée sur un passage protégés en conduisant, sans permis, sous l’emprise de cannabis.
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Ce sont tantôt des chauffeurs professionnels ou des salariés qui utilisent régulièrement un véhicule de leur entreprise, ou le leur, dans le cadre de leur activité.
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Ils sont censés être titulaire d’un permis de conduire en état de validité et de respecter scrupuleusement le Code de la route, alors qu’il n’en est rien, pour certains d’entre eux, comme on ne peut le constater avec certitude qu’à la suite d’un accident.
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Depuis des années, des chefs d’entreprises, relayés par la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs, demandent vainement l’accès au relevé de points du permis de conduire de leurs employés.
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On leur oppose un refus au nom de la liberté individuelle, parce que la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Cnil, a pris cette position, en fait en faveur des seuls chauffards, car celui qui dispose d’un nombre suffisants de points pour conduire, n’a rien à craindre de l’information donnée à son employeur.
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Pour savoir si son préposé est en possession d’un permis en état de validité, il reste à l’employeur la possibilité de lui demander la présentation régulière de son permis de conduire, en sachant qu’une fois tous les points perdus, le permis doit, en principe, être restitue à l’administration, ce qui, en fait, n’est pas toujours le cas.
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Il existe même, selon Chantal Perrichon, présidente de la Ligue contre la violence routière, des employeurs qui s’entendent avec leur personnel pour contourner la loi.
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Selon elle, « Des responsables couvrent les agissements de leurs équipes sur la route en refusant de donner le nom du chauffeur, auteur de l’infraction, quand ils reçoivent un procès verbal constatant une infraction ».
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Ils payent l’amende, mais il n’y a pas de perte de points pour le chauffeur responsable de l’infraction.
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Ces infractions sont multiples et ne se limitent pas à des excès de vitesse, mais engagent directement la responsabilité des entreprises, qui ne peuvent pas les ignorer, comme le non respect des temps de pose, l’absence de « boite noire », des problèmes de surcharge ou encore des pneus ou des freins usés.
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Toujours selon Chantal Perrichon, de nombreuses entreprises, substituent aux camions, pour en éviter les contraintes, des camionnettes qui deviennent de ce fait de véritables dangers de la route.