La difficile cohabitation entre la loi Leonetti et la qualification juridique de l’euthanasie

Le vote de la loi Leonetti en avril 2005 relative au droit de laisser mourir, sans toucher au Code pénal était une manière d’éluder la solution à apporter au problème de l’euthanasie, en sachant que celui-ci remontera régulièrement à la surface, sous la poussée d’autres situations douloureuses.
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C‘est le cas, aujourd’hui du Docteur Nicolas Bonnemaison mis en examen pour avoir donné la mort à quatre personnes en fin de vie, à l’hôpital de Bayonne, où il travaillait en qualité de médecin urgentiste.
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Souvenons nous que la loi Leonetti a trouvé son origine dans le drame vécu par un jeune tétraplégique, Vincent Humbert dont la mère et un médecin ont fini par accéder à la demande de mettre fin à ses jours.
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Elle instaure le droit de laisser mourir en interdisant l’acharnement thérapeutique, en privilégiant les soins palliatifs et en permettant au malade de demander un arrêt des soins.
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La loi autorise un médecin, après avis collégial et autorisation des proches ou du patient, à appliquer un traitement antidouleur « qui peut avoir pour effet d’abréger la vie » mais non pas de provoquer la mort par l’administration d‘un produit létal.
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On est ainsi à deux doigts de l’euthanasie active, mais il reste le Code pénal, qui permet toujours de considérer juridiquement l’euthanasie active comme un homicide passible de la Cour d’assise.
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Le risque d’être passible de la cour d’assise pour homicide volontaire plane ainsi sur la tête de tout médecin qui, se croyant couvert par la loi Leonetti, pour penser pouvoir abrégé la souffrance d’un malade en fin de vie.
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Pour éviter ce dilemme, il faudrait modifier le Code pénal en introduisant une exception de « mise fin à la souffrance d’un patient en fin de vie » dans l’article relatif tau homicide .
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C’est un pas difficile à franchir, mais il le sera un jour.