Le Conseil Constitutionnel censure les clauses de désignations

agéa - communiqué relatif à la décision du Conseil Constitutionel

Victoire au bout de la route : le Conseil Constitutionnel, devant lequel un recours avait été formé contre certaines dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi, censure les clauses de désignation.

La disposition sur les clauses de désignation des assureurs (article 1, II, 2°) est jugée inconstitutionnelle, au nom de "la liberté d’entreprendre" et de la "liberté contractuelle".

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel juge inconstitutionnel l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale qui permettait jusqu’à présent aux partenaires sociaux des branches professionnelles d’imposer un assureur santé pour l’ensemble des entreprises de la branche.

Belle victoire que nous devons à l’agrégation de toutes les forces qui se sont mobilisées contre ces pratiques contestables.
Avec la modestie requise mais le réalisme qu’il convient, agéa a su faire entendre sa voix, ses arguments, ses convictions, en particulier, auprès des sénateurs, sénateurs à l’origine de la saisine du Conseil Constitutionnel.

Nous reviendrons sur cette décision qui ne manquera pas de provoquer commentaires et analyse.

Hervé de Veyrac
Président d’agéa