Une contribution de 35 euros pour financer l’aide juridique

L’aide juridique permet aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes d’accéder à la justice, d’être informés sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.
#
Elle comprend l’aide à l’accès au droit, l’aide juridictionnelle et l’aide à l’intervention de l’avocat.
#
L’aide juridique est financée à partir d’un budget géré par le ministère de la justice, qui vient de s’avérer insuffisant depuis la mise en application de la nouvelle procédure dans le domaine de la garde à vue, qui requiert une présence accrue des avocats dans les commissariats de police et qu’il faut rémunérer.
#
C’est ainsi que depuis le 1er octobre, une contribution de 35 euros doit être acquittée par toute personne, pour engager valablement une procédure en justice, hormis bien entendu celles qui bénéficient de l’aide juridique qu’elle est sensée financer.
#
Cependant, les procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement des situations de surendettement des particuliers ne donnent pas lieu au paiement de cette contribution.
#
Cette contribution s’acquitte par l’achat chez un buraliste de timbres fiscaux à coller sur l’acte par lequel on saisit la justice et fait partie des frais dont le remboursement peut être obtenu de la partie qui a succombé.
#
Il est hautement probable qu’elle sera prise en charge par les assureurs au titre des garanties défense et recours.
#
Cette contribution, d’ordre générale, est indépendante de la caution pour frais d’instruction à acquitter à l’occasion d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile ou à l’occasion d’une citation directe à comparaître en correctionnelle ou encore des avances sur frais et honoraires demandées par les auxiliaires de justice et par les experts.
#
Selon le ministère de la Justice, cette contribution a pour objet d’assurer une solidarité financière entre les justiciables et prouve une fois de plus que la justice n’est pas gratuite.