La FFSA et le GEMA signent un accord avec les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC

La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) ont conclu le 5 mars 2012, avec les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC, un accord qui permet de préserver le régime professionnel en finançant les charges nouvelles par une hausse des cotisations des employeurs et la création d’une cotisation salariée.
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Cet accord traduit la volonté des partenaires sociaux de trouver un financement suite aux différentes réformes intervenues ces dernières années, comme par exemple, le relèvement des bornes d’âge de la retraite, l’augmentation de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance, ou encore la réforme du calcul des indemnités journalières de sécurité sociale.
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L’impact de ces réformes sur le régime de prévoyance est évalué par son gestionnaire à plus de 16 millions d’euros.
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L’accord conclu va permettre au régime d’être à l’équilibre, au travers de deux mesures :

- la hausse des cotisations des employeurs sur les garanties de prévoyance et de remboursement des frais de soins ;

- la création d’une cotisation salariée sur les garanties de prévoyance et l’engagement de garder ce taux inchangé jusqu’au 31 décembre 2013.
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Enfin, l’accord améliore l’information des partenaires sociaux en les rendant directement destinataires du rapport détaillé établi par le gestionnaire des garanties et qui porte sur les résultats financiers du régime.
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Les dispositions de l’accord entreront en vigueur au 1er juillet 2012.