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Le gouvernement français, qui contrôle la production et la distribution de l’électricité en France, peut en théorie en fixer le prix de cessions aux particuliers et aux entreprises.
Cependant, il s’est donné pour règle d’en fixer les prix de cession en fonction des couts de production et de distribution faute de vouloir et de pouvoir subventionner la filière en question.
Ainsi, les tarifs réglementés de l’électricité qui sont de son ressort, doivent, en vertu de la loi du 12 aout 2009, couvrir les coûts de production et de distribution.
Pour ne pas être juge et partie, il a mis en place un organisme indépendant, la (vous en avez lu 24%, il reste à lire 76%, de cet article.)
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