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Application de la franchise contractuelle à un sinistre CatNat
Victime d’une inondation couverte par la garantie des catastrophes naturelles (CatNat), l’assureur ne me déduit pas la franchise règlementaire mais celle de mon assurance incendie, d’un montant supérieur.
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Est-ce normal ?
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Réponse de RiskAssur
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Malheureusement oui car votre assureur ne fait qu’appliquer la réglementation.
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En retenant pour votre assurance dommages une franchise plus élevée que celle de la garantie des CatNat, vous avez minoré la prime qui sert d’assiette à la perception de la cotisation « CatNat ».
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En contrepartie, c’est bien la franchise la plus élevée qui est à déduire, en cas de sinistre, de votre indemnité.
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