COMMENTAIRES
| | Article publié le 03/12/2010 à 10:45:00 (16827 lectures) | | La responsabilité pénale est l'obligation de répondre devant la loi d'une infraction et de subir la peine correspondante.
L'action pénale est exercée par le parquet, au nom de l'état, mais elle peut être déclenchée à l’initiative d'une victime, en portant plainte avec constitution de partie civile.
Les victimes d'un dommage accidentel optent pour la voie pénale en espérant pouvoir obtenir plus rapidement la réparation de leur préjudice qu'en passant par la voie civile, ce qui se justifie, dans la mesure où le « pénal tient le civil en l'état »....
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| | | | Article publié le 26/11/2010 à 11:30:00 (20617 lectures) | | La secrétaire d'État à l'Ecologie, Chantal Jouanno, a présenté au Conseil des ministres du 15 septembre dernier une communication sur l'accélération de l'adoption des plans de prévention des risques technologiques, créés par la loi de 30 juillet 2003, suite à la catastrophe provoqué par une explosion partie de l'usine d'engrais AZF de Toulouse.
Rappelons que tout accident qui se produit à l'intérieur d'une installation industrielle relevant de la nomenclature des installations classées, les ICPE, peut désormais faire l'objet d'une déclaration d'état de catastrophe technologique, sur le modèle...
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| | | Article publié le 19/11/2010 à 14:05:00 (19806 lectures) | | Le président Nicolas Sarkozy a annoncé Mardi 17 novembre, à la télévision, la mise en place en 2012 d'un système d'assurance-dépendance pour les personnes âgées.
Il a expliqué qu'il lancerait l'année prochaine une consultation qui durera six mois avec les partenaires sociaux, les collectivités locales et les associations de salariés et de retraités concernées, sur ce dossier.
Il a confirmé son souhait de créer pour la couverture de la dépendance une branche spéciale de la Sécurité sociale, dédiée à ce cinquième risque, dont on parle depuis un certain temps déjà mais sans jamais l'avoir abord...
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| | | Article publié le 05/11/2010 à 14:00:00 (12778 lectures) | La réforme du régime de retraite de base du secteur privé, de la branche vieillesse de la Sécurité sociale, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV est à la fois considéré comme inévitable, injuste et inefficace par bon nombre de commentateurs.
Elle est inévitable du fait de l'évolution démographique qui se traduit par l'allongement de l'espérance de vie qui fait que le nombre des retraites à qui il faut verser des pensions augmente sans cesse , alors que du fait de la stagnation économique, la masse salariale qui sert d'assiette à la perception des cotisations, n'augment...
| | | | Article publié le 29/10/2010 à 11:20:00 (19572 lectures) | | La France vient d'attirer l'attention de la communauté internationale sur le fléau de la déforestation, en défendant dans ses instances la création d'un fonds mondial de reboisement et d'adaptation au changement climatique, pour aider les pays forestiers à changer leurs pratiques.
Pour la France, la politique de préservation de la biodiversité forestière ne peut aboutir que si le secteur forestier est intégré dans un plus vaste cadre, en désignant à cet effet celui des négociations sur le climat....
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| | | Article publié le 22/10/2010 à 11:30:00 (18009 lectures) | | Pour plus de la moitié des Français, le financement de la dépendance est devenu un souci sinon principal du moins majeur, alors qu'ils ont peur de devenir un jour dépendant à leur tour.
La dépendance est l'une des conséquences de l'allongement de l'espérance de vie, alors que dans le passé, la plupart des personnes mourraient de maladie avant de voir se dégrader, par l'usure du temps, leurs capacités physiques et/ ou mentales, au point de les rendre dépendantes des autres, pour les actes du quotidien de la vie.
Selon les dernières estimations, en 2050, près de 15% de la population aura plus ...
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| | | Article publié le 15/10/2010 à 13:15:00 (20420 lectures) | | Chaque année un, certain nombre d'habitations, situées aux abords, voir même à l'intérieur de zones boisées, sont régulièrement menacées, voire détruites par des incendies de forêts.
En cas de sinistre la situation vis-à -vis des assureurs peut être délicate, s'il n'a pas fait une déclaration exacte de l'implantation de l’habitation au moment de la souscription du contrat.
Une habitation située en lisière, voire à l'intérieur d'une forêt, peut être considérée comme étant en communication, voire en contiguïté avec celle-ci, en fonction de la distance qui la sépare des premiers arbres et du res...
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| | | | Article publié le 08/10/2010 à 13:00:00 (20632 lectures) | | Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le PLFSS 2011, est marqué, comme indiqué sur la note publiée sur le portail du gouvernement « Cap sur le redressement des finances sociales » par un effort sans précédent du redressement des finances sociales.
Une seconde note, « Le financement de la réforme des retraites est une priorité » enfonce le clou.
Après avoir exposé, dans chacune de ces notes les perspectives d'évolution budgétaires basées sur des prévisions de redémarrage de l'économie française et l'amélioration sur le front de l'emploi, qui conditionnent la réalisation des ...
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| | | Article publié le 07/10/2010 à 11:25:00 (20193 lectures) | | Nous avons extrait d'un article paru sous la signature du professeur Michel Godet, titulaire de la chaire de prospective stratégique au Conservatoire national des Arts et Métiers, le CNAM, publié par la lettre n° 27 de septembre 2010 que la BRED Banque privée destine à ses clients : la prévision du report progressif de la retraite, d'ici 2030, à 70 ans....
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| | | Article publié le 24/09/2010 à 10:45:00 (20102 lectures) | | Les dépenses de santé prennent chaque année une part plus importante dans le budget des ménages, dans un contexte où le revenu moyen des Français augmente que de très peu.
Selon plusieurs enquêtes qui se recoupent, les dépenses de santé des ménages, obtenues en additionnant leurs cotisations à une complémentaire santé et ce qui reste à leur charge après remboursements, ont augmenté progressivement de 40 à 50% en moyenne, de 2001 à 2009.
Ces dépenses représentent en moyenne 5,4% du revenu disponible des ménages, tout en étant supérieure à la moyenne pour les retraités, qui passent d'une assur...
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| | | | Article publié le 17/09/2010 à 11:40:00 (24289 lectures) | | Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale, rendu public le 5 août 2010, a porté sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le gouvernement de la grippe A H1N1.
Elle y critique la manière dont l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS dont le siège est à Genève et les autorités françaises ont fait face à la pandémie, en soulignant une mauvaise gestion des conflits d'intérêts et l'opacité des contrats d'achats de vaccins....
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| | | Article publié le 03/09/2010 à 10:55:00 (24300 lectures) | | En survolant les zones inondées dans les vallées de la Saône et du Rhône le président François Mitterrand avait décidé de donner corps au projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, ce qui s'est concrétisé quelques mois plus tard, par la loi du 13 juillet 1982.
Depuis, toute personne ou entreprise qui a souscrit une assurance dommages ou pertes d'exploitation sera indemnisé par son assureur dans le cas d'un sinistre résultant d'une catastrophe naturelle, reconnu comme tel par un arrêté interministériel pris sur requête du maire de la commune où se situent ...
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| | | Article publié le 27/08/2010 à 10:30:00 (19880 lectures) | | Au terme d'une consultation des assureurs, des épargnants et de l'autorité de contrôle prudentiel, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde a pris un arrêté portant modification, des modalités de garantie d'un taux minimum par les entreprises d'assurances, qui vient d'entrer en vigueur le 1er août 2010, pour renforcer la sécurité des assurés et de veiller à la stabilité du secteur financier....
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| | | | Article publié le 25/08/2010 à 15:55:00 (16642 lectures) | | Le Code des assurances ne donne pas de définition du contrat d'assurance vie, cependant ce contrat est traditionnelle compris comme étant une convention par laquelle l'assureur s'engage à verser à tout moment au souscripteur ou à son décès à des personnes désignées par lui, l'épargne disponible sur le contrat....
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| | | Article publié le 23/07/2010 à 11:30:00 (13960 lectures) | | En France, la mise en Å“uvre de la DCE s'effectue au travers des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les Sdage et de leurs documents d'accompagnement, ainsi que des programmes de mesures....
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| | | Article publié le 21/07/2010 à 16:00:00 (12455 lectures) | | Le principe de précaution est inscrit dans la Constitution depuis 2005 mais il suscite encore des questions quant à sa mise en Å“uvre et en particulier, face aux situations comportant un doute....
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| | | | Article publié le 21/07/2010 à 15:30:00 (11755 lectures) | | La dépendance est un défi démographique, social et économique qui concerne toutes les personnes qui n'ont pas suffisamment d'autonomie pour vivre seules, sans assistance, soit en vivant dans un milieu familial, soit en dépendant de professionnels....
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| | | Article publié le 09/07/2010 à 10:15:00 (12555 lectures) | | Le Centre de référence sur le jeu excessif, le CRIE, évalue â 600 000 en France, le nombre de personnes qui ont un problème avec le jeu, comme d'autres ont un problème avec l'alcool ou avec des drogues....
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| | | Article publié le 02/07/2010 à 10:30:00 (13424 lectures) | | Un centre de recherches, situé dans l'Etat de Sao Paulo, qui abrite quelques 350 chercheurs, est dédié depuis 2088 aux seuls recherches sur la culture de la canne à sucre, dans des serres ou déjà dans des champs expérimentaux où l'on a fait le pari des biotechnologies pour obtenir des plantes OGM offrant une plus grande résistance à la sécheresse, voire un meilleur rendement en sucre....
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| | | | Article publié le 25/06/2010 à 10:00:00 (13795 lectures) | | Chaque fois que LE principe de précaution est évoqué, des voix s'élèvent pour en contester l'application. Ainsi, dans un rapport adopté en décembre 2009, les Académies de médecine, des sciences et des technologies concluent que réduire l'exposition aux ondes des antennes-relais n'est pas justifié scientifiquement....
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| | | Article publié le 22/06/2010 à 11:40:00 (11999 lectures) | Erratum : Une coquille s’est glissée dans l’article ‘Cash Management et risques financiers’ écrit par le Professeur Jean-Paul Louisot, au début du chapitre ‘2. Le point de vue du courtier’....
| | | Article publié le 18/06/2010 à 11:15:00 (12280 lectures) | | |
| | | | Article publié le 11/06/2010 à 09:30:00 (12693 lectures) | | L'OMS a été créée en 1948 sur décision de l'ONU et compte actuellement 193 Etats membres, emploie dans le monde entier 8 000 personnes dont des médecins, des épidémiologistes, des scientifiques et des gestionnaires, travaillant dans 147 bureaux, dont six bureaux régionaux....
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| | | Article publié le 07/06/2010 à 09:40:00 (11861 lectures) | | Alors que le nuage de cendres émis dans l'atmosphère par le volcan islandais entré en éruption au début du mois d'Avril a immédiatement paralysé le trafic aérien mondial, avec les conséquences et le coût que l'on connaît, on est en droit de se demander si les mesures prises étaient réellement justifiées....
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| | | Article publié le 28/05/2010 à 10:30:00 (12020 lectures) | | Les visions divergentes des responsables politiques sur les mesures à prendre pour rétablir l'équilibre financier du régime de retraite de base des salaries du privé viennent d'être affichées....
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| | | | Article publié le 20/05/2010 à 16:50:00 (13260 lectures) | | Alors que 10 % seulement des jeunes s'adonnent régulièrement à la pratique du cyclomoteur, celle-ci est la première cause d'accidents chez les jeunes de 14 à 17 ans, en étant à l'origine de 59% des victimes de la circulation dans cette tranche d'âge....
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| | | Article publié le 17/05/2010 à 09:30:00 (12062 lectures) | | Alors que jusqu'à présent BP, en tant qu'exploitant du puits de pétrole entré en éruption dans le golfe du Mexique, avait admis sa responsabilité et s'était engagé à prendre en charge les frais de nettoyage et l'indemnisation de toutes les victimes jusqu'au dernier centime, sa position semble évoluer, en proportion de l'ampleur du sinistre....
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| | | Article publié le 14/05/2010 à 09:30:00 (13133 lectures) | | Les déficits de nos régimes de retraite a deux causes, l'une dont on se félicite, l'allongement de notre espérance de vie d'un trimestre tous les ans, et l'autre que l'on déplore, la crise économique qui pèse sur l'emploi et sur les salaires....
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| | | | Article publié le 07/05/2010 à 11:00:00 (11432 lectures) | | Alors que l'on spécule toujours sur le coût que pourrait atteindre la marée noire en puissance dans le golfe du Mexique et que Barack Obama, dit à qui veut l'entendre, de vouloir faire payer l'intégralité des dommages à BP, on vient d'apprendre l'existence d'un obstacle de taille la mise en Å“uvre d'une telle volonté....
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| | | Article publié le 30/04/2010 à 10:40:00 (17490 lectures) | | Les constructeurs étrangers qui veulent exercer leur activité sur le territoire français, doivent justifier de la détention d'une assurance de responsabilité décennale obligatoire, garantissant les travaux de bâtiment qu'ils envisagent d'y réaliser....
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