Fin programmée de l’impunité des chauffards hors de leur pays

Le Parlement européen sera saisi d’une proposition de loi, approuvée sur proposition du commissaire européen aux Transports par les ministres des transports de l’Union européenne, destinée à mettre fin à l’immunité dont bénéficient les chauffards sur ses routes et leur faire payer leurs amendes si les infractions sont constatées dans un autre pays que le leur.
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C’est toujours rageant d'être doublé à grande vitesse par un véhicule immatriculé dans un pays « ami » dont le conducteur fait délibérément fi des limitations de vitesse auxquelles nous sommes soumises chez nous, alors que dans leur propre pays ils respectent strictement les dispositions du Code de la route.
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Les Français qui résident dans des régions frontalières ont l’impression que leurs voisins étrangers profitent de leur immunité pour venir se défouler sur nos routes, lorsque l’occasion se présente.
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Ce n’est pas une impression mais une réalité car, selon la Commission de Bruxelles les véhicules ressortissant d’un autre Etat représentent, au sein de l’Union européen 5% du trafic, mais commettent environ 15 % des excès de vitesse, en rappelant par la même occasion que plus de 35 000 personnes sont mortes sur les routes européennes en 2009.
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Lorsque l’on parle des infractions commises par un l’étranger, il ne faut pas parler de conducteurs mais de véhicules immatriculées à l’étranger, cat ils peuvent être conduits par un citoyen du pays où a été commis l’infraction.
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Les mauvaises langues croient savoir, que certains « chauffards » louent des véhicules à l’étranger, auprès de loueurs qui s’en font une spécialité, pour être à l’abri des amendes encourues dans leur pays.
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Cependant, toute chose a une fin et la nouvelle réglementation, si elle voit le jour, prévoit un réseau européen d’échange électroniques des données qui permettra, une fois déterminés le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule en infraction, de lui notifier l’infraction et l’amende.
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Des dispositions sont également prévues pour contraindre les mauvais payeurs à s’acquitter de l’amende.
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Le Parlement européen devra approuver cette proposition de loi, en imposant aux Etats membre de les transposer dans un délai deux ans, dans leur législation, ce qui la rendra applicable, au mieux, à partir de 2013.
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L’objectif est de pouvoir poursuivre les conducteurs d’un autre Etat membre coupable d’une infraction au code de la route et de sanctionner les infractions les plus meurtrières, à l’origine de 75% des décès sur les routes : excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, non-respect des feux de signalisation et non-respect du port de la ceinture de sécurité.
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Sont également concernés la conduite sous l’influence de drogue, le non-respect du port du casque pour les motards, l’utilisation illégale de la bande d’arrêt et l’utilisation du téléphone portable.
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Cette future réglementation vise les infractions constatées par des détecteurs automatiques, de plus en plus perfectionnés hormis les infractions nécessairement constatées sur le terrain, par des forces de polices et sanctionnées sur le champ, quelle que soit la nationalité du conducteur.
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L’essentiel est que les chauffards en infraction, n’échappent pas aux sanctions encourues, et en particulier, s’il y a lieu à l’immobilisation du véhicule et au retrait du permis de conduire.
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Il appartient ensuite aux instances compétentes de son pays, informés de la nature de l’infraction commises, de lui appliquer les sanctions administratives, voire pénales, encourues.