Les retraites chapeau

La question des retraites chapeau a été évoquée à l’occasion des préparations budgétaires de 2010.
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Que les bénéficiaires actuels d’une retraite chapeau se rassurent, il n’a jamais été question de surtaxer les pensions à percevoir à ce titre, qui restent soumises à l’impôt et aux prélèvements sociaux en tant que pension.
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Ce sont les taxes prélevées sur les entreprises qui étaient visées et nous reviendrons plus loin sur le régime fiscal et social des retraites chapeau.
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Les régimes des retraites chapeau peuvent être gérés en interne par les entreprises, ou bien externalisés, auprès d’un assureur, sous la forme d’un contrat de retraite à prestations définies.
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D’une manière générale, ces régimes s’adressent à des catégories précises de personnes dans l’entreprise, sans se limiter aux seuls dirigeants, bien que ceux-ci soient toujours concernés et se situent au centre du régime mis en place, les autres salariés, généralement des cadres, en bénéficient souvent par ricochet.
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Cependant, ils ont pour objectif de fidéliser les salariés, autres que les dirigeants, en leur offrant un complément de retraite basé sur leur ancienneté, à condition de demeurer dans l’entreprise jusqu’à à la liquidation de leurs droits.
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Un exemple de retraite chapeau est de garantir aux salariés bénéficiaires un complément de retraite basé sur leur ancienneté dans l’entreprise, complétant leurs pensions réglementaires CNAV plus Arrco et Agirc à un maximum – par exemple – de 65% de leur dernier salaire, après N années de présence dans l’entreprise.
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Si le régime est géré en interne, les engagements sont provisionnés directement par l’employeur.
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Sur le plan fiscal, les provisions constituées au titre d’un régime interne ne sont pas déductibles du résultat imposable de l’entreprise, mais les sommes qu’elle verse effectivement lors de la phase de service de la rente le sont.
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Si le régime est externalisé auprès d’un assureur, les primes sont fiscalement déductibles au fur et à mesure de leurs versements.
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Pour les personnes couvertes par le régime, le financement mobilisé par l’employeur en phase de constitution n’est pas un élément de rémunération, car il n’est pas individualisable et reste un avantage conditionnel.
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Il n’entre pas dans l’assiette de l’impôt ni dans le champ des prélèvements du type CSG et CRDS.
D’une manière générale, le régime fiscal et social de ces régimes se justifie par le caractère conditionnel de la prestation.
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Si le financement mobilisé par l’employeur pour constituer le régime n’est soumis ni aux cotisations sociales, ni à la taxe de 2% sur les niches sociales, il supporte une contribution spécifique égale soit à 8% du montant des rentes versées, soit 6% des primes versées à l’assureur, ou 12% de la dotation de l’exercice à provisionner en cas de gestion interne.
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Selon la Fédération Française des Sociétés d’Assurances, ces régimes concernent plus d’un million de salariés, dont une majorité de PME de moins de 250 salariés.