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C’est fait, la loi portant réforme des retraites vient d’être promulguée La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites a été publiée au Journal officiel n° 261 du 10 novembre 2010, ce qui met fin au suspense né de la saisine du Conseil Constitutionnel.
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Certains diront, avec soulagement, que le régime de retraite de base du secteur privé vient d’être sauvé, pour autant qu’il fût réellement en danger, sauf à retrouver son équilibre financier.
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Il affiche bien, depuis quelques années, un déficit croissant, qui cependant ne le met pas en danger puisque ce déficit est régulièrement transféré, avec les autre déficits des régimes sociaux, à une structure de défaillance, financée par une taxe sociale, la RDS, destinée comme son nom l’indique, à résorber, à terme, le déficit social.
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Rappelons que l'objet de cette réforme de notre régime des retraite du secteur privé , la branche vieillesse de la Sécurité sociale, géré depuis le 1er janvier 1946 par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, est de rétablir l’équilibre entre les recettes et les charges, qui est à la base même des régimes de retraite par répartition, fondés sur la solidarité entre les générations.
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La mise en place de ce régime, à partir de 1946 a été une conquête sociale extraordinaire et il est impératif de le préserver dans la conjoncture difficile actuelle.
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Depuis longtemps cet équilibre est compromis, malgré les réformes successives, intervenues depuis 1992, aggravé actuellement par l’insuffisance des recettes, victimes de la crise économique, alors que la croissance constante des charges, en augmente les besoins.
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La croissance des charges est pour partie temporaire et pour partie structurelle.
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La partie temporaire, qui s’étendra encore sur bon nombre d’années, résulte de l’arrivée à l’âge du retraité de la génération nombreuse d’après-guerre, celle du « baby-boom », non compensée par l’augmentation du nombre d’actifs.
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L’augmentation structurelle des charges est d’ordre démographique et résulte de l’allongement de l’espérance de vie, qui fait que les retraités vivent de plus en plus vieux.
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De ce fait, le rapport entre les actifs et retraités ne cesse de se dégrader, avec la perspective d’avoir, un jour, bien qu’encore relativement lointain, autant de retraités que d’actifs.
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Il va de soi que les seules cotisations prélevés sur les salaires des actifs, qu’ils soient supportés par les salariés ou par les employeurs, rendent de plus en plus aléatoire, le financement des pensions dues aux retraités et qu’il faudra, le moment venu trouver d’autre sources de financement.
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Les opposant à la réforme, qui vient de faire l’objet de la loi du le 9 novembre 2010, estiment que ce moment est venu et qu’il faut élargir, dès à présent, l’assiette servant à la perception des cotisations nécessaire à l’équilibre du régime.
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En effet, il n’y a pas de miracle dans le domaine des retraites par répartition, lorsque l’équilibre financier est rompu et qu’il faut éviter de réduire le niveau des pensions, il faut soit augmenter les recettes, soit différer, mécaniquement l’âge qui y donne accès.
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Une étude synthétique 40 pages écrites par des professionnels de l'équipe de Rédaction du magazine RiskAssur-hebdo. De longue date la question ne se posait pas, les courtiers d'assurances percevaient une commission calculée sur la prime et versée par les compagnies d'assurances. Mais depuis, les assurés, les compagnies et les intermédiaires s'interrogent sur la forme que doit prendre la rémunération des courtiers d'assurances.
En 2010, quel est le point de vue de la profession ?
Nous avons mené une enquête et les résultats sont, parfois, inattendus.
Un dossier exceptionnel disponible sur l'App Store, à lire confortablement sur votre iPad :
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C’est cette dernière solution, bien que non populaire, comme vient de le montrer la réaction des salariés, de leurs représentants syndicaux et des élus de l’opposition, qui vient d’être a été retenue par les pouvoirs publics.
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Elle se justifie à leurs yeux par l’allongement de l’espérance de vie, qui crée un déséquilibre entre la vie au travail et la période qui suit.
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Le reproche fait à la réforme n’est pas tellement le fait de différer l’âge légal de départ à la retraite de 2 ans, justifiable en phase avec l’allongement de l’espérance de vie, mais le durcissement des conditions d’accès à une pension au taux plein.
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Cette réforme est d’autant plus mal venue dans la conjoncture économique actuelle qui, en pesant sur l’emploi, repousse, pour un nombre croissant de salariés du privé la date de départ à la retraite, de 62 à 67 ans, faute de réunir, par manque de travail, le nombre de trimestres nécessaires à la perception d’une pension au taux plein.
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Il en serait tout autrement en période de plein emploi, mais ça, c’est une autre histoire, comme aurait écrit Rudyard Kipling.
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N’oublions pas que l’avancement de l’âge légal de départ à la retraite de 65 à 60 ans a eu, en son temps, pour effet de réduire, comme c’était son objectif, le nombre de chômeurs, alors que la réforme actuelle risque de produire l’effet inverse.
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Quoi qu’il en soit, on peut dès à présent se demander si cette réforme, à prise d’effet progressive, suffira à rétablir l’équilibre financier du régime à la date prévue et s’il ne faudra pas, repartir, un jour, sur de nouvelles bases.
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