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La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites a été publiée au Journal officiel n° 261 du 10 novembre 2010, ce qui met fin au suspense né de la saisine du Conseil Constitutionnel.
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Certains diront, avec soulagement, que le régime de retraite de base du secteur privé vient d’être sauvé, pour autant qu’il fût réellement en danger, sauf à retrouver son équilibre financier.
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Il affiche bien, depuis quelques années, un déficit croissant, qui cependant ne le met pas en danger puisque ce déficit est régulièrement transféré, avec les autre déficits des régimes sociaux, à une structure de défaillance, financée par une taxe sociale, la RDS, destinée comme son nom l’indique, à résorber, à terme, le déficit social.
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Rappelons que l'objet de cette réforme de notre régime des retraite du secteur privé , la branche vieillesse de la Sécurité sociale, géré depuis le 1er janvier 1946 par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, est de rétablir l’équilibre entre les recettes et les charges, qui est à la base même des régimes de retraite par répartition, fondés sur la solidarité entre les générations.
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La mise en place de ce régime, à partir de 1946 a été une conquête sociale extraordinaire et il est impératif de le préserver dans la conjoncture difficile actuelle.
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Depuis longtemps cet équilibre est compromis, malgré les réformes successives, intervenues depuis 1992, aggravé actuellement par l’insuffisance des recettes, victimes de la crise économique, alors que la croissance constante des charges, en augmente les besoins.
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La croissance des charges est pour partie temporaire et pour partie structurelle.
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La partie temporaire, qui s’étendra encore sur bon nombre d’années, résulte de l’arrivée à l’âge du retraité de la génération nombreuse d’après-guerre, celle du « baby-boom », non compensée par l’augmentation du nombre d’actifs.
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L’augmentation structurelle des charges est d’ordre démographique et résulte de l’allongement de l’espérance de vie, qui fait que les retraités vivent de plus en plus vieux.
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De ce fait, le rapport entre les actifs et retraités ne cesse de se dégrader, avec la perspective d’avoir, un jour, bien qu’encore relativement lointain, autant de retraités que d’actifs.
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Il va de soi que les seules cotisations prélevés sur les salaires des actifs, qu’ils soient supportés par les salariés ou par les employeurs, rendent de plus en plus aléatoire, le financement des pensions dues aux retraités et qu’il faudra, le moment venu trouver d’autre sources de financement.
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Les opposant à la réforme, qui vient de faire l’objet de la loi du le 9 novembre 2010, estiment que ce moment est venu et qu’il faut élargir, dès à présent, l’assiette servant à la perception des cotisations nécessaire à l’équilibre du régime.
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En effet, il n’y a pas de miracle dans le domaine des retraites par répartition, lorsque l’équilibre financier est rompu et qu’il faut éviter de réduire le niveau des pensions, il faut soit augmenter les recettes, soit différer, mécaniquement l’âge qui y donne accès.
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