Plan de financement intérimaire du régime de retraite public

Le ministre du Travail, Eric Woerth, a présenté le plan gouvernemental de réforme des retraites avec pour objectif le retour à l’équilibre du régime du secteur privé géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, l’une des quatre branches de la Sécurité social, fortement déficitaire.
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Cet équilibre doit être atteint en 2018, notamment grâce au relèvent, par paliers de 4 mois par an, de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, au lieu de 60 ans actuellement.
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En supposant que le passage de l’âge légal de départ à la retraite passe effectivement à partir du la juillet 2011 progressivement à 62 ans, cette réforme, tout en diminuant progressivement les besoins de financement de la CNAV, ne comblera pas les déficits du passé, qui continuerait à s’accumuler, faute de recettes supplémentaires immédiates et suffisantes.
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Le Conseil d’orientation des retraites a estimé qu’en 2020, le régime général géré par la CNAV, qui concerne aujourd’hui plus de 12 millions de retraités du privé, serait en déficit de 20 milliards d’euros chaque année.
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Ce déficit s’inscrit dans un déficit global des 35 régimes obligatoires français, qui inclut le secteur public, estimé à 50 milliards par an en 2020 et à 100 milliards par an en 2050, ce qui illustre l’ampleur du problème.
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Face à ces prévisions difficile à contester, puisqu'elles émanent du Conseil d’orientation des retraites qui associe les partenaires sociaux, les parlementaires, les représentants de l’Etat et des experts, le gouvernement estime que la réforme telle que présentée par Eric Woerth permettra de rétablir un léger excédent de 100 millions d’euros en 2020.
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Le ministre du Travail a indiqué, qu’en ce qui concerne le financement des déficits accumulés jusqu’au retour à l’équilibre du régime général en 2018, ils seront repris au fur et à mesure par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Cades, qui pourra compter, et c’est ici que se situe la nouveauté, sur les ressources du Fonds de réserve des retraites, le FFR.
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Il a ajouté que grâce à ces ressources supplémentaires, la Cades pourra reprendre l’intégralité des déficits accumulés d’ici 2018.
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L’utilisation immédiate, certes critiquables du FFR, actuellement de l’ordre de 34,5 milliards, apportera un ballon d’oxygène au gouvernement, en lui permettant de différer les ponctions fiscales qui s’avéreront indispensables, sur le long terme, à assurer l’équilibre des régimes de retraite.
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A cet égard, les mesures annoncées, une augmentation de 1% sur la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu et de 1% du prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital ne combleront pas, à elles seules, le déficit, le ministre du travail estime qu’elles rapporteront dans l’immédiat 1,5 milliard d’euros part an.
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Alors que ce fonds était censé couvrir à partir de 2020 les besoins accrus du régime général du fait de l’arrivée en masse des retraités issus du baby-boom, Eric Woerth qui en est parfaitement conscient a déclaré :

« Je ne serai pas de ceux qui racontent aux Français que le FFR est une solution pour dans 20 ans et qui toucher maintenant serait criminel. »
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Le plan de financement intérimaire donnera du grain à moudre à ceux qui n’approuvent pas, dans son ensemble, le projet de réforme des retraites du gouvernement.