Mise à jour d’obstacles à l’imputation du coût de la marée noire à BP

Alors que l’on spécule toujours sur le coût que pourrait atteindre la marée noire en puissance dans le golfe du Mexique et que Barack Obama, dit à qui veut l’entendre, de vouloir faire payer l’intégralité des dommages à BP, on vient d’apprendre l’existence d’un obstacle de taille la mise en œuvre d’une telle volonté.
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En effet, selon la loi actuellement en vigueur, votée après l’échouage de l’Exxon Valdez en Alaska en 1989, les compagnies pétrolières ne sont tenues de payer, pour les opérations de nettoyage induites par un accident, que dans la limite de 75 millions de dollars.
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Sans chercher plus loin, des parlementaires ont immédiatement déposé des projets de loi tendant à relever le plafond des indemnisations de 75 millions à 10 milliards de dollars, les une devant le Sénat et les autres devant la Chambre des représentants.
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Le texte aurait un effet rétroactif de façon à ce qu’il puisse s’appliquer à BP dans le cas de la marée noire du golfe du Mexique, ont précisé les parlementaires dans un communiqué.
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Répondant au problème des coûts économiques de la marée noire, le communiqué justifie la rétroactivité de la loi, afin de permettre de récupérer la totalité du préjudice subi et pour servir de base à l’indemnisation des dommages causés, que les compagnies comme BP devraient payer jusqu’au dernier centime, pour les désordres qu’elles ont crées et non pas les laisser à la charge d’autres acteurs économiques.
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En France, en droit stricte, on pourrait s’en étonner, car le Code civil, dans son article 2 stipule « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n'a point d’effet rétroactif ».
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Cependant, hormis le droit pénal où ce principe est strictement respecté, il peut donner lieu à des entorses dans d’autres domaines.
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Ne manquez pas l'intégralité de cet article dans le numéro 174 du 14/05/2010 du magazine RiskAssur-hebdo.
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