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Baisse des frais inscriptions à l'Orias

Article lu 11453 fois, depuis sa publication le 14/12/2009 à 10:00:00 (longueur : 1469 caractères)


A effet du 1er janvier 2010, selon l'arrêté du 4 décembre 2009 (publié le 11 décembre au JO), a l'article L.512-1 du code des assurances, le montant des frais d’inscription annuels perçus par l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) pour le registre des intermédiaires en assurance est fixé à 40 euros. (en 2009, il était de 50 euros).
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Ces frais sont perçus lors de l'inscription ou du renouvellement d'inscription, dans l’une des catégories visées aux 1° à 4° du I de l’article R. 511-2 au titre de laquelle un intermédiaire exerce.
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Rappelons que l'inscription à l'ORIAS est obligatoire pour exercer l’activité d’intermédiaire en assurance ou en réassurance, pour toutes les personnes physiques domiciliées en France où les personnes morales ayant le siège social en France. L'inscription atteste que l'entité remplit les conditions et exigences prévues par le code des assurances, en conformité avec le droit européen, pour pratiquer cette activité.
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Enfin, concernant les intermédiaires tenus de justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et/ou d’une garantie financière, l'ORIAS fait une vérification annuelle du respect de cette exigence.
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Mais la mission de l'ORIAS s'arrête à la vérification des conditions d’inscription au Registre des intermédiaires en assurance, le contrôle de l'activité des intermédiaires d'assurances français relève de l'A.C.A.M. (Autorité de contrôle des assurances et mutuelles).



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