Les conséquences de la perte par l’intermédiaire d’assurance de son immatriculation à l’ORIAS

Le droit de l’intermédiation en assurance est essentiellement tourné vers la protection du consommateur.
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Même lorsqu’il régit les conventions entre producteurs et distributeurs, c’est à dessein de renforcer implicitement l’information des assurés par une responsabilité accrue des professionnels en matière de publicité.
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En somme, si elles n’affectent pas directement ou indirectement les consommateurs d’assurance, les difficultés qui peuvent surgir dans les relations entre assureurs et intermédiaires sont largement ignorées par la loi.
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De prime abord, cette situation peut sembler appréciable puisqu’elle confère une large place à la liberté contractuelle dans les accords de distribution.
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Reste que souvent les parties négligent involontairement certains termes de leurs relations et ne mesurent pas suffisamment les risques de contentieux qui résultent de cette imprécision.
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Il en est ainsi des conséquences liées à la perte par l’intermédiaire de son inscription à l’ORIAS.
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Dans ce cas, quel est le sort des commissions d’apport dues au titre des actes d’intermédiation réalisés avant cette perte d’immatriculation ? Dans quelle mesure l’intermédiaire peut-il y prétendre ?
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A défaut de clause sur ce point dans la convention de distribution, la solution n’est guère évidente si l’on s’en tient à l’article R. 511-3 II, al. 2 du code des assurances suivant lequel : « La rémunération allouée au titre de l’activité d’intermédiation ne peut être rétrocédée en totalité ou en partie qu’à l’un des intermédiaires mentionnés au I de l’article R. 511-2. »
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Cette disposition signifie-t-elle que la perte d’immatriculation remet en cause le droit à commissions, même né d’affaires apportées pendant la période d’immatriculation ?
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Ne manquez pas la suite de cet article du Professeur Pierre-Grégoire Marly (Agrégé des Facultés de droit - Avocat à la Cour) dans le numéro 164 du 5 mars 2010 de RiskAssur-hebdo.
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