d'autres articles sur orias
Les conséquences de la perte par l'intermédiaire d'assurance de son immatriculation à l'ORIAS Article lu 22684 fois, depuis sa publication le 04/03/2010 à 10:50:00 (longueur : 1982 caractères)
Le droit de l'intermédiation en assurance est essentiellement tourné vers la protection du consommateur.
#
Même lorsqu'il régit les conventions entre producteurs et distributeurs, c'est à dessein de renforcer implicitement l'information des assurés par une responsabilité accrue des professionnels en matière de publicité.
#
En somme, si elles n'affectent pas directement ou indirectement les consommateurs d'assurance, les difficultés qui peuvent surgir dans les relations entre assureurs et intermédiaires sont largement ignorées par la loi.
#
De prime abord, cette situation peut sembler appréciable puisqu'elle confère une large place à la liberté contractuelle dans les accords de distribution.
#
Reste que souvent les parties négligent involontairement certains termes de leurs relations et ne mesurent pas suffisamment les risques de contentieux qui résultent de cette imprécision.
#
Il en est ainsi des conséquences liées à la perte par l'intermédiaire de son inscription à l'ORIAS.
#
Dans ce cas, quel est le sort des commissions d'apport dues au titre des actes d'intermédiation réalisés avant cette perte d'immatriculation ? Dans quelle mesure l'intermédiaire peut-il y prétendre ?
#
A défaut de clause sur ce point dans la convention de distribution, la solution n'est guère évidente si l'on s'en tient à l'article R. 511-3 II, al. 2 du code des assurances suivant lequel : « La rémunération allouée au titre de l’activité d’intermédiation ne peut être rétrocédée en totalité ou en partie qu’à l’un des intermédiaires mentionnés au I de l’article R. 511-2. »
#
Cette disposition signifie-t-elle que la perte d'immatriculation remet en cause le droit à commissions, même né d'affaires apportées pendant la période d'immatriculation ?
#
Ne manquez pas la suite de cet article du Professeur Pierre-Grégoire Marly (Agrégé des Facultés de droit - Avocat à la Cour) dans le numéro 164 du 5 mars 2010 de RiskAssur-hebdo.
#
Abonnement depuis le site du magazine.
|
Sommaires
de RiskAssur-hebdo
Pour vous abonner
au magazine RiskAssur-hebdo
cliquez ICI
28/03/2024 à 11:05:35 Numéro 787 de RiskAssur-hebdo du vendredi 29 mars 2024 Edito
- Le premier ministre estime que la laïcité à l'école est plus que jamais menacée (Erik Kauf)
Etude
- La problématique des risques émergents en Afrique (Pr Jean-Paul Louisot)
Commentaire
- La France est victime de cyberattaques qui pe... 21/03/2024 à 11:02:00Numéro 786 de RiskAssur-hebdo du vendredi 22 mars 2024 Edito
- Le droit à l'IVG dans la Constitution française : un parcours législatif et politique historique (Erik Kauf)
Indices
- L'indice des prix augmente de +0,9% en février 2024
Tribunes
- L'European Freedom Act : Un pas en avant ou une ent...
|
Plus
de titres
A la une
890 lectures - publié le, 28/03/2024 à 08:31:47 - réservé aux abonnés
1128 lectures - publié le, 28/03/2024 à 07:41:38 - réservé aux abonnés
1213 lectures - publié le, 28/03/2024 à 07:33:50 - réservé aux abonnés
1107 lectures - publié le, 27/03/2024 à 11:03:43 - gratuit
2676 lectures - publié le, 27/03/2024 à 07:58:06 - réservé aux abonnés
|
|
|