La question prioritaire de la constitutionnalité

Ce dispositif, en vigueur depuis le 1er mars 2010, donne à tout citoyen le droit de pouvoir contester devant le Conseil Constitutionnel une loi portant atteinte, selon lui, aux droits et aux libertés, art 61-1 nouveau de la Constitution.
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Le Conseil constitutionnel vient, dans le cadre de ce dispositif, de valider une loi du 4 mars 2002, mettant ainsi le point final à un débat de société qui a mobilisé, pendant de longs mois l’opinion publique.
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Par un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de Cassation avait jugé qu’un enfant dont le handicap n’avait pas été décelé avant la naissance pouvait obtenir du médecin la réparation du préjudice que lui aurait causé sa naissance, qui aurait pu être évité s’il avait conseillé à sa mère une interruption de grossesse : c’est l’objet de l’arrêt « Perruche ».
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Cet arrêt a accordé à Nicolas Perruche, né handicapé parce que la rubéole de sa mère n’avait pas été décelée par les médecins, le principe d’une indemnisation.
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Cette décision a été très critiquée par des juristes, des médecins, par le Comité national d’éthique et par des parents d’enfants handicapés.
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Ces derniers considèrent que personne ne peut décider quelle vie ne vaut pas la peine d’être vécue et ont vu dans cette jurisprudence une expression de mépris pour leurs enfants et pour le soutien qu’ils leur apportent.
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Le Comité national d’éthique s’est opposé à ce qu’il considère comme un droit « à ne pas naître » pour les handicapés en mettant en garde contre les conséquences redoutables de ce droit, tant sur la responsabilité des médecins, sur l’attitude des familles et sur celle de la société, placé face à un problème d’eugénisme.
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Le législateur a tranché le débat, en contrant l’arrêt Perruche par la loi du 4 mars 2002 qui interdit d’être indemnisé par le seul fait d’être né.
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Cette législation prévoit toutefois que la responsabilité civile du médecin et de l’hôpital peut être engagée à la double condition :

- que seuls les parents ont le droit de faire valoir un préjudice et non l’enfant né handicapé,

- qu’il faut établir une faute caractérisé du médecin ou de l’hôpital.
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Le préjudice subi par les parents est certes moral mais surtout matériel, dans la mesure où ils doivent pourvoir aux besoins de l’enfant handicapé, tout en pensant à son avenir, après Ieur disparition, ce que l’arrêt Perruche, en accordant une indemnité à l’enfant handicapé, pouvait résoudre.
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Bien avant l’affaire Perruche, une association de parents d’enfants handicapés avait souscrits en son temps une assurance « rente de survie » au bénéfice des leurs enfants handicapés, auprès de l’UAP, absorbée entre temps par AXA.
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L’objet de cette assurance était de ne pas laisser sans ressource des handicapés qui survivent à leurs parents.
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Ce contrat est devenu déficitaire, dans le mesure où les personnes handicapées vivent de plus en plus vieux, ce qui a motivé de la part d’AXA, une demande de doublement de la prime, sous peine de la résilier, demande à laquelle les parents ne pouvaient pas faire face.
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Il se peut que cette affaire ait pu influencer les conseillers de la Cour de cassation, s’ils ont voulu juger utile.
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En tout cas, la loi du 4 mars 2002 y répond, en autorisant les demandes d’indemnisation formulées par les parents pour leur compte.
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Ajoutons à ce rappel historique que le Conseil constitutionnel, saisi à l’initiative des parents d’un enfant dont la myopathie n’avait pas été détectée pendant la grossesse lors des examens médicaux, a refusé de censurer comme demandé, cette loi.
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Dans leur décision rendue en séance publique, le Conseil Constitutionnel a rejeté la requête en considérant qu’aucun principe à valeur constitutionnelle ne s’opposait à la loi anti-arrêt Perruche telle que votée, qui se trouve ainsi définitivement validée.