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La notion de faute en droit civil

Article lu 10838 fois, depuis sa publication le 04/09/2009 à 14:00:00 (longueur : 2593 caractères)


Le Code civil ne donne pas de définition de la faute.
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La jurisprudence considère que la faute résulte du manquement à une obligation, à la transgression d’une règle légale comme le Code de la route ou à une règle coutumière comme celles que l’on trouve dans le domaine sportif.
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Le degré de gravité d’une faute est pris en considération en fonction de la nature du dommage.
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Une faute légère suffit à déclencher un droit à indemnisation s’il s’agit de dommages corporels ou matériels causés à un tiers.
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Par contre, entre professionnels, la jurisprudence exigera un acte contraire à la déontologie s’il s’agit de l’indemnisation d’un préjudice économique ou d’un préjudice mo-ral.
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Le législateur intervient rarement dans la qualification de la faute.
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L’exemple le plus connu est celui de la faute inexcusable de l’employeur dans la législation sur les accidents du travail ou de maladies professionnelles.
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Cette faute est maintenant invoquée quasi systématiquement dans les cas de préjudices graves car elle permet, si elle est reconnue, aux salariés qui en sont les victimes de sortir du schéma de l’indemnisation forfaitaire et partielle de leur préjudice.
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La faute inexcusable ne se présume comme certains ont pu le penser à l’occasion d’affaire traitant de la contamination par l’amiante.
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Son existence doit être démontrée au cas par cas en raison de l’importance des intérêts en cause.
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Le législateur peut vouloir, dans des cas particuliers, à restreindre les droits à indemnisation des victimes.
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On en trouve un exemple récent dans la législation dite anti-arrêt Perruche.
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Ici, il s’agit de limiter l’étendue des recours pouvant être exercé à l’encontre du personnel médical dans un cas de figure particulièrement sensibles.
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Le législateur souhaite subordonner leur exercice à l’existence d’une faute caractérisée ou d’une faute lourde tout en limitant l’étendue de l’indemnisation.
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La faute caractérisée résulte, comme déjà dit d’un acte contraire à la déontologie d’une profession.
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La faute lourde ou grave résulte d’une négligence grossière que l’homme le moins averti n’aurait pas commise.
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Le terme faute lourde ou grave semble plus restrictif que celui de faute caractérisée.
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Quoi qu’il en soit, il appartient toujours aux tribunaux de retenir ou non la qualification attribuée aux fautes dans les affaires qui lui sont soumises et cela sous le contrôle de la Cour de cassation.
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Le contrôle de la Cour de cassation ne porte pas sur la qualification de la faute en soi mais sur la motivation de la décision lui est soumise.



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