Nature et réforme du régime de retraite de base du privé

Tout le monde est persuadé que notre régime de retraite de base de la Sécurité sociale, relevant de la Branche vieillesse, géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV est un régime de retraite par répartition.
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Il en a seulement un point commun avec les régimes de retraite par répartition, celui d’être fondé sur la solidarité entre les générations, dans la mesure où les cotisations perçues sur les rémunérations des actifs sont affectées à versement des pensions aux retraités.
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Cependant, tandis que les régimes de retraite par répartition, type Arrco et Agirc sont des régimes sans résultat garantie, qui répartissent uniquement les cotisations des actifs entre les retraités, au prorata de leurs droits, le régime CNAV doit verser statutairement à chaque retraite 50% de son revenu salarial, calculé aujourd’hui sur la base des salaires de ses 25 meilleures années.
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Le régime CNAV est également engagé, statutairement, à revaloriser chaque année les pensions en cours de service, sur la base d’un indice Publié par l’INSEE, ce qui est sans équivalent dans les régimes de retraite par répartition.
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Pour certains, les pensions de retraite constitue un salaire différé, ce qui n’est pas le cas puisqu’elles ne sont pas provisionnées, comme par exemple les retraites d’entreprises, dites retraites chapeaux.
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Il en résulte que notre régime de retraite est, de facto, un régime administré par l’État, qui en fixe les paramètres, après consultations des partenaires sociaux.
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L’objectif des pouvoirs publics est d’assurer à chaque salarié arrivé en fin de carrière un revenu de remplacement couvrant ses besoins, sans tomber dans la pauvreté.
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Les paramètres mis en place en 1945 y ont répondu de longues années, jusqu’au moment, ou le régime a dérapé, victime de la situation économique et démographique.
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Or, l’Etat est responsable de l’équilibre financier du régime et doit en couvrir les déficits, ce qui a conduit à une suite d’ajustements de ses paramètres, dont le dernier en date est en cours de mise en place, avec les difficultés que l’on sait.
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La première réforme, est intervenue en juillet 1992, la réforme Edouard Balladur, qui est passée pratiquement inaperçue, à cause de son étalement dans le temps.
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Elle a consisté principalement à porter progressivement de 150 à 160 le nombre de trimestres nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein, sans toucher l’âge légal de départ à la retraite, qui par la suite a été ramené sous François Mitterand de 65 à 60 ans.
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En même temps, la masse salariale retenue pour le calcul de la pension a été portée par la réforme Balladur, toujours progressivement, des 10 aux 25 meilleurs années, ce qui pèse sur son montant, en fonction du déroulement des carrières.
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Enfin, Edouard Balladur a également changé l’indexation des pensions en cours de service, basée à l’origine sur l’évolution des salaires, de manière à faire bénéficier les retraités des gains de productivité, en y substituant un indice de l’évolution du coût de la vie, de l’INSEE qui ne reflète pas, dit-on, les habitudes de consommation des retraités.
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Le retour du déficit a induit dix ans plus tard, en 2002, la réforme François Fillon, qui a, simplement prévu une augmentation du nombre de trimestre à cotiser, en ouvrant le droit à une pension sans abattement, tout en créant un droit nouveau, celui de pouvoir liquider ses droits à 65 ans sans abattements et ce, quel que soit le nombre de trimestres validés.
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Le gouvernement, confronté à un déficit croissant du régime CNAV , compte sur un retour à l’équilibre des comptes, par la seule réforme à mettre en place au 1er janvier 2011, basée essentiellement sur le report progressif de l’âge légal de départ à le retraite de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans celui de l’ouverture des droits sans abattements.
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L’objectif est de maintenir le niveau des pensions, sans relever les cotisations.
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Le point faible de cette réforme est celui de l’atonie du marché du travail qui ouvre peu de perspectives d’emploi aux séniors, dans l’impossibilité de trouver un travail jusqu’à 62, voir 67 ans et condamnés au chômage.
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Un autre problème qui se pose avec acuité, bien qu’au mauvais moment, est celui de la pénibilité du travail accompli, dans la mesure où il a une incidence sur l’espérance de vie à l’âge de départ à la retraite, qui détermine le nombre d’annuité prévisibles à la charge du régime.
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L'équité voudrait que ce paramètre, ignoré jusqu’à présent, soit pris en compte, sous une forme ou un autre, dans l’ouverture et l’attribution des droits à la retraite.

Aujourd’hui, les techniques actuarielles permettent de déterminer l’espérance de vie par branches d’activité.