La fin judiciaire d’un montage douteux

Dans les années quatre-vingt, la mode était, pour des raisons fiscales, de mettre en place des gestions collectives des contrats d’assurance sur la vie.
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A l’époque, chaque assureur vie avait suscité la création d’une association d’assurés, dont les membres étaient, souvent sans le savoir, les adhérents à une police vie collective, souscrite par l’association, pour leur compte.
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Cette gestion dite collective permettait d’échapper à la taxe sur les conventions d’assurances de 4,2% sur l’assurance-vie, supprimée depuis.
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L’Association française d’épargne retraite, AFER, était l’une de ces associations, crée par Abeille Vie.
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Les apporteurs d’affaires, agents généraux et courtiers étaient rémunérés, par l’assureur selon les normes usuelles de la profession.
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Dans le cas d’AFER, deux de ses dirigeants ont constaté que certaines souscriptions arrivaient, sans intermédiaires chez l’assureur, ce qui leur a donné l’idée de constituer, pour leur compte, un cabinet de courtage, et de faire transiter les adhésions par celui-ci, pour encaisser, à leur profit, la commission de courtage.
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Pour ne pas attirer l’attention du public sur cette pratique, ils ont donné à leur cabinet de courtage le nom de SINAFER , dérivé d’AFER, et de le gérer dans des locaux communs avec ceux de l’association, donc nom pouvant prêter à confusion et adresse identique.
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A cette époque, ils ont bénéficié à la fois de l’essor de l’assurance-vie et des résultats exemplaires de la gestion financière de l’assureur, qui a fait du contrat AFER, pendant de longues années, la référence au regard du rendement de l’assurance vie à capital garanti.
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Ils ont sans doute été trop gourmands, en refusant de laisser commissionner d’autres courtiers apporteurs d’affaires, que SINAFER, dont l’un d’eux a mis en marche la procédure pénale, qui vient tout juste de se terminer par la confirmation de leur condamnation par la Cour de cassation.
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Le 2 décembre dernier, la Cour de Cassation a confirmé le jugement de la Cour d’appel de Paris du 10 juin 2008, ayant reconnu les deux ex-dirigeants de l’AFER coupables d’abus de confiance au préjudice de l’association et de ses membres, en les condamnant à deux ans de prison avec sursis et à la restitution des sommes détournées entre 1986 et 1997.
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Il est question de près de 128,9 millions, voir de 250 millions en y intégrant les intérêts, alors que l’Etat leur a confisqué 92 millions au cours de l’instruction.
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Pour nous, il s’agit de savoir qui sont les véritables lésés dans cette affaire, en sachant que les commissions versées à SINAFER ont été le fait de l’assureur, qui ne pouvait pas ignorer l’identité des propriétaires de ce cabinet de courtage.
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Traditionnellement, les organismes d’assurances prélèvent sur les versements successifs des souscripteurs des droits d’entrée et les créditent du solde, destiné à être fructifié, par exemple de 97% si les droits d’entrée s’élèvent à 3 %.
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Le droit d’entrée, qui est un élément contractuel, sert à couvrir les frais d’acquisition et de gestion exposés par l’assureur à l’occasion de la souscription du contrat, dont la rémunération à verser aux intermédiaires apporteurs d’affaires et lui laisse, s’il y a lieu, une rémunération du service rendu.
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Si, dans le cadre de l’affaire AFER, les commissions avaient été versées à de véritables apporteurs d’affaires, le litige n’avait pas lieu d’être, or les dirigeants de l’association ont délibérément fait transiter les adhésions par leur cabinet de courtage sans en être les apporteurs.
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En suivant ce raisonnement, le lésé est l’assureur et non pas l’association et ses membres, en sachant que les assurés ont bénéficié d’un contrat performant et que l’assureur s'est constitué un portefeuille de contrats importants, malgré les agissements frauduleux des deux dirigeants, tels que constatés par la justice.