Idée de recours sur succession des personnes dépendantes

Le Sénat, dans son rapport sur les travaux de la Mission commune d’information sur la dépendance, relance l’idée controversée d’un recours sur succession.
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Après avoir pris connaissance des montants facturés aux résidents d’une maison de retraite, relevés par sondage par l’Inspection des affaires sociales et qui s’élèvent en moyenne à 2 200 euros par mois, la mission d’information du Sénat propose des idées pour tenter de réduire les dépenses restant à la charge des familles, sans creuser davantage les déficits publics.
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La solution passe par le relèvement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, grâce à de nouvelles ressources qu’il reste à trouver.
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A cet égard, parmi les propositions de la mission, les plus marquantes, est l’instauration d’un « gag sur patrimoine » facultatif.
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Il s’agit, pour chaque personne dépendante et pour sa famille de choisir entre, toucher seulement une demi part d’APA ou toucher pleinement l’allocation, en échange la collectivité récupère les sommes versées au moment de la succession.
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Le schéma est controversé à cause de ses effets pervers car il pourrait dissuader des personnes âgées dépendantes de demander l’APA au taux plein, alors qu'elles en ont le plus grand besoin, pour ne pas amputer l’héritage de leurs enfants, voire de leurs petits-enfants.
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Pour répondre à problème, qu’il ne faut surtout pas sous-estimer, il est question d’en limiter le montant, voire de ne le percevoir que sur une fraction de la succession, par exemple sur les patrimoines de plus de 100 000 euros.
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Pour certains membres de la Mission il ne s’agit pas seulement d’une question d’argent mais aussi d’un problème de société, pour eux il est important que la solidarité entre générations soit mise en œuvre à cette occasion.
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Il faut rappeler à cette occasion que l’aide sociale à hébergement, attribué aux plus modestes pour payer une place en maison de retraite, peut être récupérée sur succession, en vertu de l’obligation alimentaire des enfants envers les parents.