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Incidence de la réforme des retraites sur les régimes complémentaires
Les régimes complémentaires de retraite, Arrco et Agirc sont des régimes paritaires gérés par les partenaires sociaux.
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Ils ont un impact considérable sur le niveau des pensions , en représentant t 1/3 de celles des non cadres , et en pouvant atteindre, les deux tiers des pensions, hors retraite chapeaux , des cadres supérieurs, avec une moyenne de 50% , c’est dire son importance pour les salariés du secteur privé.
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Les régimes complémentaires sont des régimes par répartition intégrale, dont les cotisations de chaque exercice sont affectées, sous réserve du décalage nécessaire à de leur encaissement, au paiement des pensions du même exercice.
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Ce sont des régimes à cotisations définies, sans garantie de rendement.
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Les conditions d’ouverture des droits ont été calquées, de tout temps, sur celles du régime de base de la CNAV et ce, jusqu’ au moment de l’avancement de l’âge légal de départ à la retraite 65 à 60 ans, que les partenaires sociaux n’ont pas voulu suivre, sous peine de provoquer l’effondrement arithmétique du niveau des pensions.
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Cependant, pour, ne pas avoir à appliquer les abattements réglementaires, qui auraient pesé lourdement sur le niveau des pensions de ceux qui prennent leur retraite entre 60 et 65 ans, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur l’instauration temporaire d’un régime transitoire, l’AGIT, renouvelée, faute d’autre solution, à plusieurs reprises et qui arrive, une fois de plus à expiration au 31 décembre 2010.
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Les négociations entre partenaire sociaux, qui viennent de s’ouvrir porteront d’abord sur la prolongation de l’AGFF, au-delà du 1er janvier 2011, pour lever les incertitudes qui pèsent à cet égard sur ceux qui prendront leur retraite en 2011.
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Il est hautement probable que cette nouvelle prolongation sera acceptée en attendant la mise en harmonie des règles de fonctionnement des régimes avec celles du régime de base.
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Cette adaptation et, en particulier le recul progressif de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite, aura un effet positif sur le niveau des pensions complémentaires, en produisant d’avantage de recettes et moins de points à servir, du fait du recul des départs.
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Les partenaires sociaux auront aussi l’occasion de se pencher sur l’évolution du rendement des régimes, en baisse constante du fait de l’allongement de l’espérance, qui se manifeste par l’écart croissant de l’évolution du prix d’acquisition des points de retraite et du salaire de référence, par rapport à la valeur des points.
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Le salaire de référence, c’est-à-dire le prix d’acquisition des points, est basé sur l’évolution moyenne du niveau des salaires, tandis que la valeur du point est le résultat d’une simple division, la division de la masse de cotisations à répartir, calculée sur les salaires des actifs, parle du nombre de points de retraite à servir.
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Ce nombre est en augmentation constante du fait de l’allongement de l’espérance de vie, qui fait que les salariés, une fois à la retraite, vivent de plus en plus vieux.
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Tout ce qui peut être fait est de faire des projections sur le moyen terme, permettant d’éviter des résultat en dents de scie, en lissant l’évolution arithmétique du nombre de points à servir.
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Quant à l’évolution du niveau des pensions à servir, elle échappe totalement, dans le cadre d’un régime par répartition, à la a volonté des partenaires sociaux, sauf à eux de décider d’une augmentation des recettes, donc des cotisations.
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Les partenaires y ont eu recours dans le passé sous deux formes, d’abord en augmentant le taux d’appel des cotisations et ensuite par la création de l’AGFF et il n’est pas certain qu’ils acceptent d’y recourir une fois de plus.
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Les cotisations sont actuellement appelées à hauteur de 125% ce qui porte celles perçues sur la tranche I, soit dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, de 6 % à 7,50 % et celles perçues sur la tranche 2, plafonnée à. 4 fois la tranche 1, de 16% à 20%.
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Les droits des salariés ne sont pas affectés par ces appels majorés car ils sont calculés, comme par le passé, sur les cotisations contractuelles qui restent fixées, respectivement à 6 et à 16 %.
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Quant à l'AGFF, dont le taux de la perception est, depuis l’origine, de 2% sur la tanche 1 et de 2,20 % sur la tranche 2, il devrait pouvoir baisser, en raison du recul de l’âge de départ à la retraite.
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Les syndicats évoqueront certainement le maintien du niveau des pensions complémentaires, alors qu’il a baissé de 30% en 20 ans, malgré l’appel majoré des cotisations.
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Cependant, le rendement des régimes complémentaires, devrait se maintenir du fait de la répercussion des effets de la réforme des retraites, sans avoir à demander un effort supplémentaire aux actifs et aux employeurs, difficile à justifier dans la conjoncture actuelle.
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