Le financement des retraites des fonctionnaires reste largement déficitaire et pèse sur les comptes de la nation

Les pensions de retraite des fonctionnaires ne sont pas provisionnées dans les comptes de l’Etat et sont payées chaque année sur le budget de fonctionnement de celui-ci au même titre que les rémunérations des fonctionnaires en activité.
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Elles sont financées pour partie par des cotisations prélevées sur la rémunération des actifs et constituent, dans le cadre du statut de la fonction publique, un salaire différé, qui ne peut évoluer qu’en modifiant, sur ce point, le statut.
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En certifiant les comptes de l’Etat, la Cour des comptes a présentée une nouvelle estimation de l’engagement de l’Etat en matière de pension de retraite des fonctionnaires d’ici 2050.
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En s’appuyant sur de nouvelles hypothèses de travail, jugées par elle plus solide que les précédentes, elle estime à 1 050 milliards les engagements de retraite pour le secteur public, en termes bruts.
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Elle considère que les deux tiers de cette somme sont assurées d’être financées par le système existant, en fixant à 357 milliards les besoins de financement supplémentaires, d’ici 2050.
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Cette somme est théorique et fait partie des sujets qui devront tôt ou tard être abordés par les pouvoirs publics.
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Cependant, par le passé, les Etats n’avaient pas à provisionner leurs engagements en matière de retraite, les règles internationales de comptabilité publique les y obligent à partir de 2012.
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Dans le cas de la France, le montant à provisionner viendra s’ajouter à celui de la dette publique.
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L’obligation de provisionner l’engagement de ce type s’est posé en son temps dans le secteur privé pour ce qui est des régimes de retraite gérés en interne et c’est généralement plus ou moins mal terminé pour les salariés.
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En France, il ne s’agissait que de retraites supplémentaires, dites retraites « chapeaux » accordées à un nombre limité de cadres supérieurs.
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Dans beaucoup d’entreprises ces régimes ont été gelés et les engagements existants ou maintenus sur de nouvelles bases, ont été transférés aux assureurs, ce qui a permis d’en annualiser le coût.
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Par contre, principalement en Angleterre et aux Etats-Unis, qui ne connaissent pas les régimes de retraite par répartition, de grands groupes qui n’avaient pas provisionné leurs engagements vis-à-vis de leur personnel en matière de retraite ont été contraint à déposer leur bilan.
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Parmi les évaluations marquantes de l’exercice 2008, la Cour des comptes a réévalué de 58 milliards d’euros l’actif net de l’Etat , estimé aujourd’hui à près de 640 milliards, mais en même temps, le passif se trouve réévalué de 110 milliards d’euros pour atteindre, sous l’effet de la progression de la dette financière, à 1044 milliards.
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Tout cela reste théorique, mais il est certain qu’il faudra, d’une manière ou une autre rétablir l’équilibre financier de la Nation