Les nouveaux prélèvements pour résorber le déficit des régimes sociaux

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, le PLFSS 2011, est marqué, comme indiqué sur la note publiée sur le portail du gouvernement « Cap sur le redressement des finances sociales » par un effort sans précédent du redressement des finances sociales.
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Une seconde note, « Le financement de la réforme des retraites est une priorité » enfonce le clou.
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Après avoir exposé, dans chacune de ces notes les perspectives d’évolution budgétaires basées sur des prévisions de redémarrage de l’économie française et l’amélioration sur le front de l’emploi, qui conditionnent la réalisation des objectifs annoncés, on y trouve l’énumération des prélèvements à opérer sur les salariés, les retraités, les épargnants et les employeurs.
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Les montants figurant sur ces notes ne sont pas toujours concordants et certaines indications manquent de précisions, ce qui nous conduit à des interprétations susceptibles de nous écarter de la réalité.
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Commençons par l’annonce de 4,7 milliards d’euros de moyens supplémentaires pour le système de soins.
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On pense trouver sous dans cette rubrique une liste de recettes nouvelles alors qu’il s’agit d’économies imposées et de transferts de charges.
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En fait, il n’est plus question que de 2,4 milliards, et même en réalité 2, 39 milliards, résultant en gros :

- à hauteur de 860 millions de prélèvements sur l’industrie du médicament ainsi que le blocage de certains actes de professionnels de santé,

- 1,2 milliard d’euros devant provenir du renforcement de l’efficience du système de soins,

- pour 330 millions de transfert de charges à l’assurance complémentaire santé, dont nous avons l’habitude.
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La différence avec les 4,7 milliards annoncés est attendue des efforts portés sur les dépenses de soins de ville et de soins hospitaliers.
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Par contre, s’agissant de l’augmentation des recettes pour le financement des retraites, en écartant une hausse généralisée des prélèvements, le gouvernement propose de mobiliser 4 milliards d’euros à travers trois types de mesures, qui porteront sur les hauts revenus, les revenus du capital et la diminution des niches fiscales, ce qui fait que tout le monde y trouvera son compte.
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Commençons par l’instauration d’une contribution de 1% sur les hauts revenus qui concerne peu de monde, par contre son application aux revenus du capital, la suppression du crédit d’impôts sur les dividendes et de la franchise sur les seuls de cession concernera des millions d’épargnants, petits et gros.
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Des mesures prévues portent également sur les stock-options et sur les retraite chapeaux et ce dès le premier euro.
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L’absence de franchise est profondément injuste pour les petits bénéficiaire qui, dans les entreprises, ont permis de faire passer des attributions gigantesques que se sont accordés les dirigeants, selon la formule, « pour moi un cheval et pour les autres des une alouette »
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Les entreprises seront concernées au niveau des frais et charges sur dividendes entre filiales et sociétés mères, et par la modification du calcul des allégements généraux de charges, non explicités plus en avant.
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Il faut y ajouter l’affectation à la Sécurité sociale d’une partie du produit du « rabotage » des niches fiscales, qui sont, selon le ministre du Budget, non pas des prélèvements nouveaux, mais des réductions de dépenses pour l’Etat.
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Ceux dont les impôt augmenteront à due concurrence, auront du mal à apprécier la nuance.
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Il n’en reste pas moins qu’il faut arriver à équilibrer les comptes sociaux, le tout est de trouver la bonne solution.