Une tentative législative d’harmonisation de l’indemnisation du préjudice corporel

L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture une proposition de loi, donc d’origine parlementaire, visant à « améliorer » la situation des victimes d’accidents corporels.
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La principale disposition du texte voté est l’instauration d’un barème médical unique et de la définition d’une mission type d’expertise médicale, en laissant le soin au Gouvernement de le déterminer par un décret en Conseil d’Etat, une fois la loi votée et promulguée.
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Le texte initial laisse au gouvernement un délai de 2 ans à dater de son entrée en vigueur pour la publication du décret d’application, ce qui dénote la difficulté de l’exercice, qui n’a pas échappée au législateur.
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Il ne faut pas assimiler ce futur barème au barème d’indemnisation des invalidités permanentes partielles de la législation sur les accidents du travail qui sont des indemnisations forfaitaires et non pas intégrales.
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En fait, il s’s’agirait de pouvoir recourir, en droit commun, à des solutions normatives d’évaluation des préjudices corporels, de recourir à des référentiels ou barèmes, dans le cadre de missions type d’expertise, sans déroger au principe de l’indemnisation intégrale du préjudice.
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De tout temps, l’estimation du préjudice par la victime est laissée à l’appréciation souveraine des tribunaux, sous le contrôle de la cour de Cassation, uniquement garante de la stricte application de la loi, ce qui entraine des variations importantes au niveau des indemnisations, d’un siège de justice à l’autre.
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Rappelons qu’en droit français, les victimes d’un accident causé par la faute d’autrui doivent obtenir de celui-ci ou de son assureur la réparation intégrale de leur préjudice.
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Ce principe est invoqué par le Conseil national des Barreaux des avocats pour s’opposer aux solutions normatives, notamment après la publication par l’Association Française d’Assurances qui regroupe la Fédération française des sociétés d'assurances, la FFSA, et le Groupement des mutuelles d’assurances, le GEMA, d’un LIVRE Blanc sur l’indemnisation du dommage corporel.
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Il s’agissait de la part des assureurs d’une tentative très documentée d’harmonisation et de clarification de l’indemnisation des accidents corporels, venant s’ajouter aux travaux de nombreux groupes de travail, dont les rapports n’ont jamais été pris en considération.
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Les avocats accusent les assureurs de vouloir s’approprié la maîtrise de l’évaluation des dommages des victimes, sous couvert de rechercher un équilibre prime/sinistre /bénéfice, en sachant que le volume des indemnisations des dommages corporels représente une part notable des charges des branches responsabilité civile.
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Cependant, on ne peut pas reprocher aux assureurs de vouloir mettre fin à une incertitude juridique qui obère leur activité, même si la tentative est grande de vouloir tirer les indemnisations vers le bas.
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La position des avocats n’est pas désintéressée non plus, car les accidents corporels représentent pour ceux, spécialisés dans les litiges entre particuliers, une importante source d’activité et de revenu.
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Quant aux victimes, la mise en place d’un système normatif pour l’évaluation de leur préjudice risque de priver certains de l’effet d’aubaine d’un jugement leur accordant une indemnisation hors normes, mais généralement frappé d’appel, alors que tous y gagneraient, s’ils sont indemnisés dans des délais plus raisonnables que d’ordinaire.
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En tenant compte des vaines tentatives d’instaurer un barème conventionnel d’évaluation du préjudice corporels et de l’importance des intérêts divergents, il n’est pas possible de préjuger du sort qui sera réservé au projet de promulgation d’un barème légal d'indemnisation.
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Les lecteurs qui voudront en savoir un peu plus, pourront se reporter à notre étude relative à « l’Evaluation du préjudice corporel en droit commun », paru dans le n° 51 du 26 octobre 2007 de RiskAssur-hebdo.