Les contrats d'assurance sur la vie en déshérence : l'éternelle réforme

Sur un plan juridique, il n'y a pas lieu de contester que l'assurance vie est un contrat d'assurance avec un aléa (Cass. Ch. Mixte, 23 nov. 2004). En revanche, dans l'esprit collectif il s'agit d'un placement dont l'arrivée du terme doit engendrer la restitution des « fonds ».
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Cependant, l'assureur peut se trouver dans l'impossibilité de remplir son engagement à savoir verser les prestations attendues.
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En effet, lors du dénouement d'un contrat en cas de vie, le souscripteur peut avoir rompu tout contact avec son assureur, ou même oublié jusqu'à l'existence de son contrat.
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En présence du dénouement d'un contrat en cas de décès, l'assureur peut ignorer la mort de l'assuré ou encore être dans l'incapacité d'identifier ou de localiser les bénéficiaires du contrat d'assurance sur la vie.
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Ce phénomène n'est certainement pas qu'un cas d'école, et sa réalité est reconnue par tous les acteurs de la Place. En revanche, son étendue fait l'objet de débats et serait estimée par une société de recherches de bénéficiaires à plus de 5 milliards d'Euros en 2009 (chiffre contesté), tandis que la FFSA avance un chiffre de 700 millions d'Euros.
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Les pouvoirs publics ont donc engagé diverses réformes(1) visant à réduire significativement l'ampleur du phénomène en dotant les assureurs de devoirs et d'un arsenal leur permettant d'y faire face.
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Ne manquez pas, dans le numéro 159 du 29 janvier 2010 de RiskAssur-hebdo, l'intégralité de « Les contrats d'assurance sur la vie en déshérence : l'éternelle réforme » écrit par Audoin de Billy et Rémi Porte (Juristes et Chargés d'enseignement à l'Université Paris XI).