Une nouvelle ère s’ouvre pour les créateurs de très petites entreprises

Le secrétaire d’Etat en charge du Commerce, de l’Artisanat et des PME, Hervé Novelli, a présenté au Conseil des ministres du 27 janvier un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL, qui permettra à son créateur de préserver ses biens personnels de la convoitise des créanciers, si ses affaires marchent mal.
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Hervé Novelli a déclaré, lors d’une conférence de presse à l’issue du Conseil des ministres :
« A l’avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné alors qu’il y a aujourd’hui 1,5 million d’artisans, et commerçant, de professionnels libérales dans ce pays qui, lorsqu’ils font faillites, sont responsables sur l’ensemble de leurs biens. »
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Actuellement, pour protéger son patrimoine personnel, l’entrepreneur individuel peut fonder son entreprise en tant que société, en optant pour le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité, une EURL, un statut né il y a 25 ans mais peu utilisé, car il faut respecter la réglementation relative au droit des sociétés.
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C’est donc une nouvelle barrière à la création d’entreprises qui tombe, a conclu Hervé Novelli.
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Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera accessible aussi bien aux créateurs d’entreprises nouvelles qu’à celles déjà existantes.
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L’entrepreneur devra déclarer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel, généralement son habitation, en devenant propriétaire de deux patrimoines.
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Le principe général du dispositif est que le patrimoine personnel soit le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels.
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Cependant, lors d’une intervention devant la Chambre des métiers, d’Alsace le 3 décembre dernier, le Premier ministre, François Fillon a déploré, en parlant du futur EIRL, que cela n’empêcherait pas une banque de subordonner l’octroi d’un crédit à l’obtention d’une caution assise sur les biens personnels de l’entrepreneur.
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Les propriétaires de locaux commerciaux exigeront également des cautions personnelles, si les actifs de l’entreprise, candidate à la location, ne lui sembleront pas suffisants et ce quel que soit son statut juridique.
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L’entrepreneur optant pour l’EIRL devra tenir, selon les indications données sur le site du gouvernement, une comptabilité distincte, permettant de suivre l’évolution des biens affectés à son activité.
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En matière de régime fiscal, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée aura le choix soit d’être imposé sur son revenu, comme c’est le cas actuellement pour les entrepreneurs en nom propre, soit à opter pour la fiscalité des sociétés.
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Ce sont des détails qui comptent, mais il faudra attendre la promulgation de la loi, pour être fixé définitivement sur les modalités d’application du statut EIRL.
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Cette observation vaut également en ce qui concerne les modalités permettant à des entreprises existantes de se transformer en EIRL.