Cotisations sociales en cas de décès

Application à des compagnies établies hors de France de l’article L. 136-7 du Code de la SS
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I./ Confirmation par le Conseil constitutionnel/Application du PLFSS 2010 et modification du traitement fiscal des contrats d’assurance vie et de capitalisation au 1er janvier 2010
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Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2009-596 du 22 décembre 2009 n’a pas abrogé l’article 18 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2010.
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Cet article 18 a ainsi modifié l’article L 136-7 du Code de la Sécurité Sociale qui dispose dorénavant que les intérêts capitalisés des contrats d’assurance-vie et de capitalisation quelle que soit leur date de souscription seront soumis aux prélèvements sociaux y compris lors du décès de leur souscripteur et ce, à compter du 1er janvier 2010.
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Les produits des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation sont ainsi assujettis aux prélèvements sociaux soit lors de leur inscription au contrat ou, pour les contrats libellés en unités de compte, lors de leur dénouement, c’est-à-dire notamment en cas de décès de l’assuré.
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Pour mémoire, les produits visés sont les produits acquis ou constatés à compter :
du 1er janvier 1997 pour la CSG,

du 1er février 1996 pour la CRDS,

du 1er janvier 1998 pour le prélèvement social de 2 %,

du 1er juillet 2004 pour la contribution additionnelle de 0,3 %

et du 1er janvier 2009 pour le RSA (1,1 %).
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Une prochaine instruction fiscale détaillera les modalités d’application de cette nouvelle imposition des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (délais et modalités de paiement, formulaire à utiliser, etc.…).
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Nous recommandons pour les contrats dénoués par décès de l’assuré, à compter du 1er janvier 2010, de prélever ces prélèvements sociaux sur les produits générés par ces contrats et de les consigner sur un compte d’attente en vue de leur prochain paiement.
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II./ Champ d’application personnel de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi de financement de la sécurité Sociale pour 2010
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Nous nous interrogeons sur le champ d’application des dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la Sécurité sociale modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyant un assujettissement aux prélèvements sociaux des contrats en unités de compte en cas de dénouement par décès à des compagnies d’assurance établies hors de France dès lors que : …
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Ne manquez pas l'intégralité de « Cotisations sociales en cas de décès » dans le numéro 161 du 12 février 2010 de RiskAssur-hebdo
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Articlé rédigé par Xavier Perinne et Richard Jonemann - avocats a la cour – du cabinet AFFINA LEGAL