Pas de transformation en vue, à court terme, du régime des retraites du privé

La loi de financement de la Sécurité Social pour 2009 a demandé au Conseil d’orientation des retraites, la COR, d’établir pour le 1er février 2010 un rapport sur les modalités techniques de remplacement du calcul des pensions personnelles, soit par un régime par points, comme celui des régimes complémentaires Arrco et Agirc , soit par un régime notionnel inédit en France.
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La seule contrainte est que l’un comme l’autre soient des régimes par répartition, dont le principe est le reversement des cotisations des actifs aux retraités.
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Les grandes lignes du rapport de la COR sont maintenant connues.
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Le régime actuel géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV est basé sur le nombre d’années cotisées, les droits sont calculés à l’intérieur d’un plafond, déterminé par les pouvoirs publics, sur la base de moyenne des salaires des 25 meilleurs années de chaque salarié.
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C’est ce régime qui pourrait être remplacé soit par un régime par points soit par un régime notionnel.
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Dans un régime par points, le montant des cotisations donne droit à un nombre de points déterminé, en divisant chaque année son montant par le prix d’acquisition d’un point, désigné par salaire de référence dans les régimes Arrco et Agirc.
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La valeur du point est fixée chaque aimée en fonction de la hausse des prix et des perspectives d’équilibre du régime, en partant du nombre de points à servir et du volume des cotisations à répartir, ce qui donne lieu à la valeur du point, de l’année.
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Depuis des années, le rendement de ces régimes baisse régulièrement, ce qui se constate en comparant l’évolution du prix d’achat d’un point, à celle de sa valeur.
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Dans un régime notionnel, il s’agit d’un compte individuel démarqué de celui des régimes de retraite par capitalisation.
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Le compte notionnel enregistre les cotisations versées pendant la carrière du salarié, dont le total déterminera, le moment venu le niveau de sa retraite, c’est celui qui fonctionne, comme régime de base en Suède.
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Pour le calcul de sa pension, il est tenu compte de son âge au moment de la liquidation de ses droits, autrement dit de son espérance de vie à cette date.
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Celui qui part à 64 ans touchera une pension plus élevée que celui qui part trois ans plus tôt à 61 ans.
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Les deux régimes sont fondés sur la solidarité nationale, ce qui fait qu’ils sont compatibles avec des minima garantis, des avantages familiaux, des systèmes des réversions et, le cas échéant, la prise en compte de la pénibilité des fonctions exercées.
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Pour la COR, la préparation d’une telle réforme suppose des délais importants, car, si la transition entre ancien et nouveau régime était rapide, elle risquerait d’être contestée par les retraités perdants, mais longue, elle ne rendrait pas le système plus clair.
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C’est la raison qui nous laisse penser qu’il n’y aura pas de réforme à court terme du système, mais il y a aussi une autre raison à cela, l’intérêt de saisir l’opportunité d’une réforme de cette envergure pour rapprocher les règles de fonctionnement entre les différents régimes de base existant en France, ce qui n’est pas seulement une question d’ordre technique, mais impose aussi des choix politiques.
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Cependant, quelles que soient les techniques utilisées pour la gestion des régimes de retraite, leur choix n’a pas d’incidence sur leur équilibre financier.
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L’équilibre financier de tout régime par répartition repose toujours sur trois facteurs, le volume des ressources, le niveau des pensions et l’âge moyen effectif de départ, à la retraite.
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Dans ce trio, l’ajustement pour maintenir l’équilibre financier ne peut se faire qu’au détriment du niveau des pensions.