La réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles est à l’étude

En survolant les zones inondées dans les vallées de la Saône et du Rhône le président François Mitterrand avait décidé de donner corps au projet de loi relatif à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, ce qui s’est concrétisé quelques mois plus tard, par la loi du 13 juillet 1982.
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Depuis, toute personne ou entreprise qui a souscrit une assurance dommages ou pertes d’exploitation sera indemnisé par son assureur dans le cas d’un sinistre résultant d’une catastrophe naturelle, reconnu comme tel par un arrêté interministériel pris sur requête du maire de la commune où se situent les biens sinistrés.
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L’assurance des catastrophes naturelles fait partie des assurances obligatoires de biens, en France.
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Cette assurance, fondée sur la solidarité est financé par une surprime perçue à taux unique variable dans le temps, fixé par le gouvernement, assise sur le montant des primes des assurances dommages et, s’il y a lieu des assurances pertes d’exploitation et ce quel que soit le niveau d’exposition aux risques.
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Il s’agit bien d’une surprime et non pas d’une taxe spécifique puisqu’elle est soumise, à ce titre, aux taxes sur les opérations d’assurance.
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Les assureurs règlent les sinistres pour le compte d’Etat, sous la déduction de franchises réglementaires, variables pour inciter les communes à établir et à appliquer des plans de prévention des risques sur leur territoire.
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Les assureurs peuvent rétrocéder le risque à la Caisse centrale de réassurance, la CCR, ou les conserver à leur charge, s’ils y trouvent intérêt.
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Le régime des Catnat comme on le désigne généralement a eu du mal à être compris et accepté, mais aujourd’hui, il fait partie du paysage de l’assurance dommages, après avoir pris en charge 30 milliards d’euros de dommages au cours de 20 dernières années, tout en risquant de devenir, à l’avenir, le poste de sinistres le plus important de l’assurance dommages, du fait des effets du dérèglement climatique déjà en cours ou annoncé, sur la sinistralité.
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La nécessité d’une réforme a été évoquée, à l’occasion des demandes d’indemnisation des fissures, en partie satisfaites dans un premier temps, imputées à des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse.
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Depuis, la réforme du régime d’indemnisation a été évoquée par la mission parlementaire enquêtant sur les conséquences de la tempête Xynthia et le président Nicias Sarkozy a confirmé sa la volonté de procéder à une réforme du régime, en assurant qu’il restera fondé sur la solidarité nationale.
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En fait, il semblerait que les pouvoirs publics souhaitent faire supporter par le régime CatNat, le financement de la prévention, à commencer par celui du Fonds Barnier.
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Il s’agit d’un Fonds de prévention des risques naturels majeurs, créé par la loi du 2 février 1995, pour financer l’expropriation de bien, exposés à certains risques naturels « imminents et graves » comme des habitations situées dans des couloirs d’avalanches ou dans des zones inondables.
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Ce fonds est alimenté, au dam des assureurs, par des prélèvements sur les primes CatNat, qui sont passés, avec le temps de 2 à 12%.
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Pour la FFSA, le financement du Fonds Bamier, dans la mesure où il vise la politique publique de prévention, devrait figurer dans la liste des prélèvements obligatoire et relever de la politique budgétaire, sous la forme d’une taxe spécifique au lieu d’être mis à la charge des assurés.
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La solution proposée par la mission parlementaire, qui examine entre autres, le rachat par l’Etat, suite aux inondations provoquées par la tempête Xynthia des immeubles situés en zone déclarée inconstructibles, consiste à un prélèvement exceptionnel sur les réserves de la Caisse centrale de réassurance, ce qui n'est pas plus équitable dans la mesure où il limitera les moyens d’intervention de la Caisse.
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Pour les assureurs, qui doivent faire part au gouvernement de leurs propositions, le système a fait ses preuves et ils redoutent surtout une confusion croissante entre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et politique de prévention, au risque d’augmenter les charges des assurés.
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En refusant, par exemple, de participer au financement du plan digues, par contre, devant la recrudescence des évènements naturels, l’une des pistes acceptables pour les assureurs porte sur l’amélioration de la connaissance des du risque, par la création, avec les pouvoirs publics d’un observatoire des risques naturels.
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Les informations sont très dispersées et pas toujours compatibles et suivies d’effets, comme en témoigne la construction de dizaines de milliers de logements dans des zones classées inondables, autant d’erreurs à ne plus commettre.
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Par contre l’idée d’une modulation de la surprime en fonction de l’exposition au risque avancée par certains assureurs, ne fait pas l’unanimité, parce que jugée incompatible avec le principe de solidarité.
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Cependant, elle pourrait se justifier pour les risques d’entreprises dont l’assiette de perception de la surprime varie en fonction de la nature des risques, dans des proportions très proportions très importantes.
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Le risque zéro n’existe nulle part, ce que confirme un regard attentif sur la liste des évènements pris en charge par le régime des CatNat.
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Par contre, il faut éviter la répétition des sinistres dans une commune particulièrement exposée, faute de la mise en application d’un plan de protection, après la survenance d’un premier sinistre, voire de plusieurs de même nature.
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Il s’agit généralement d’inondation et de coulées de boues dont la maîtrise peut poser de sérieux problèmes techniques, parfois insolubles, sans parlers des aspects financiers.
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Face à de telles situations, on ne peut pas attendre le prochain sinistre en se disant, les assureurs paieront et tant pis pour la majoration des franchises.
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En tout cas, il est bon de savoir que le régime de la couverture des catastrophes naturelles fait partie des exceptions françaises, que beaucoup d’étrangers nous envient à juste titre.