L’information sur la prescription biennale

La prescription extinctive se définit comme la disparition d'un droit par l'inaction du son titulaire durant un certain délai (C. civ., art. 2219). L'écoulement du temps libère donc le débiteur de son obligation quoique le créancier n'ait pas obtenu paiement de sa créance. En droit commun, la durée libératoire est de cinq ans à compter du « jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (C. civ., art. 2224).
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De son côté, l'article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ». Ce texte instaure donc une prescription biennale, propre au contrat d'assurance, ce dont la police doit informer le souscripteur d’assurance non vie (C. ass., art. R. 112-1, al. 2).
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C’est sur …
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Par le Professeur Pierre-Grégoire Marly - Agrégé des Facultés de droit - Avocat à la Cour
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Lire la suite dans le numéro 144 du 2 octobre 2009 de RiskAssur-hebdo. Abonnement gratuit depuis le site internet du magazine, à l'adresse http://www.riskassur-hebdo.com/abo_hebdo.php