Refonte de la garantie GRL

Le sigle GRL signifie « garantie des risques locatifs » qu’il ne faut pas confondre avec la garantie des risques locatifs, imposée aux locataires de locaux d’habitation et de locaux professionnels, par les baux usuels, pour garantir les dommages d’incendie dont ils sont légalement responsables et qui est une assurance de responsabilité civile.
#
La garantie GRL qui nous occupe ici a pour objet de couvrir le bailleur contre le risque d’impayés des loyers, c’est une garantie de bonne fin de contrat de location.
#
Ce dispositif est essentiel pour les candidats au logement car il a pour objet de faciliter l’accès des plus démunis au marché des logements locatifs du privés, qui ne peuvent pas justifier de revenus suffisant aux yeux des bailleurs, ni de trouver dans leur entourage des garants solvables, pouvant se porter caution.
#
Le souci des pouvoir publics étant de faciliter l’accès au logement locatif du plus grand nombre, au moyen de dispositions règlementaire adéquates, destinées à inciter le marché de l’assurance à délivrer les garanties nécessaires à la sécurisation des bailleurs.
#
C’est l’objet des décrets 2009-1620 et 1621 publiés le 23 décembre 2009.
#
Entre temps, les deux fédérations d’assureurs, la FFSA pour les assureurs du marché commercial et le GEMA pour les mutuelles, se sont mis d’accord avec les partenaires sociaux du 1% Logement, sur un socle commun de garanties permettant, de couvrir le risque d’impayés de tous les locataires éligibles, sans discrimination, à cette assurance.
#
Dans la mesure où les règles prudentielles imposées aux assureurs ne permettent pas la prise en charge de risques dont le caractère aléatoire n’est pas suffisamment établi, il a fallu la garantie de l’Etat pour couvrir la « sur-sinistralité » liée aux populations dont le ratio Loyer plus charges/ressources, le taux d’effort, est compris entre 28 et 50%.
#
Les assurances type GRL comportent un minimum de garanties, soit les loyers impayés dans la limite de 70 000 euros, les dégradations locatives dans la limiter TTC de 7 000 euros ainsi que les frais de procédure et de gestion des recouvrements.
#
Tous les locataires sont éligibles quel que soit leur contrat de travail dès lors que leur taux d’effort ne dépasse pas 50% de leurs ressources, sans être inférieur à 28%.
#
Cependant la garantie ne peut être souscrite que pour des habitations principales, dont le loyer, charges comprises ne dépasse pas 2 000 euros par mois.
#
Les contrats sont souscrits par les bailleurs, qui règlent les primes déductibles de leurs revenus fonciers.
#
Chaque assureur fixe librement son tarif avec, pour seule obligation, d’appliquer le même taux, sans discrimination, quelque soit le niveau de solvabilité de chaque locataires.
#
Les assureurs peuvent offrir des garanties optionnelles complémentaires telles que la protection juridique du bailleur.
#
Depuis la publication des décrets d’application, il appartient à chaque assureur, qui souhaite délivrer des contrats GRL d’adhérer individuellement, dans le cadre du cahier des charges défini, au dispositif.
#
Cette adhésion reste facultative pour chaque assureur.
#
Si le locataire ou le logement proposé à la location ne remplit pas les conditions d’éligibilité à la GPL nouvellement définie, le propriétaire conserve la faculté de s’adresser aux assureurs, présents sur ce marché très concurrentiel.