Les mutuelles territoriales déplore la dimension sociale limitée

Les mutuelles professionnelles de la fonction publique territoriale, fédérées au sein de l'association Uni-ter, ont déploré la « dimension sociale limitée » du projet de décret relatif à la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Elles se sont par ailleurs vivement élevées contre les propos de Christian Jacob remettant en cause « l'emploi à vie des fonctionnaires ».
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Réunies en Assemblée générale le 26 janvier 2011, les mutuelles d'Uni-ter regrettent, qu'à ce stade de sa rédaction, le projet de décret, sur lequel elles ont été consultées par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), organise plus la concurrence entre opérateurs qu'il ne crée ou préserve des mécanismes de solidarité.
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Elles s'inquiètent que celle-ci s'exerce sur la base du moins-disant économique et au détriment de l'objectif social :

- possibilité de proposer de tarifs notoirement sous-évalués visant à capter les « bons risques », sans souci de la viabilité de l'ensemble du système ;

- absence de dispositions visant à impliquer les collectivités territoriales dans la gestion des couvertures qu'elles mettent en place au moyen de cahiers des charges ;

- dimension sociale limitée qui ne permettra pas un réel développement des couvertures de prévoyance, ni le maintien de couverture de santé des agents territoriaux qui constituent, parmi l'ensemble des assurés sociaux en France, l'une des catégories sociales les moins bien couvertes aujourd'hui.
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Aussi les mutuelles d'Uni-ter plaident-elles :
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- pour la définition de critères de sélection plus stricts dans le cadre des critères de labellisation et des clauses des cahiers des charges des conventions de participation ;

- pour une réelle régulation permettant à chaque opérateur d'exercer ses activités dans un contexte de concurrence égale et dans le respect de l'intérêt social d'une population aux faibles revenus, notamment au moyen d'une caisse de compensation entre opérateurs permettant d'assurer la solidarité intergénérationnelle ;

- pour l'ajout à ce projet d'une dimension sociale plus affirmée qui permette effectivement à l'assuré de retrouver une réelle contrepartie à la participation financière de la collectivité territoriale qui l'emploie ;

- pour que les pouvoirs publics rappellent aux collectivités territoriales que leur intervention en matière de protection sociale complémentaire ne peut avoir pour autre finalité que la détermination des conditions d'attribution de leur participation, et qu'elles ne peuvent en aucun cas se substituer au libre choix de leurs agents ;

- pour une concertation entre représentants des employeurs et des agents visant à la création d'un régime de prévoyance obligatoire, conçu comme le meilleur moyen de garantir une protection essentielle dans un cadre statutaire et égalitaire pour les agents.
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Par ailleurs, les mutuelles d'Uni-ter se sont élevées contre les propos de Christian Jacob, Président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, sur la « remise en cause de l'emploi à vie » des fonctionnaires, et contre une proposition de loi envisageant de le « réserver le statut de fonctionnaire aux seuls agents exerçant des missions régaliennes ». Pour Uni-ter, ces propos nient la nature des missions exercées par les agents territoriaux. Elle mènera des actions conjointes pour sensibiliser les élus locaux sur les conséquences qui pourraient en résulter.