Actualité, information des Risques, des Assurances et de la Finance. nominations, produits nouveaux, résultats, classements, accords, acquisitions, cessions, partenariats, implantations, points de vue, conjoncture, ... RiskAssur : votre magazine professionnel des risques et des assurances depuis 1994
Faits point accords acquisitions nominations
nouveautés organisation indices Resultats Agenda
Abonnement Privilège Abonnement magazine mag. anciens numéros Commentaires mentions légales
PèreLaFouine Notre-Siècle Terre-Futur.com
Il y a, actuellement, 120 internautes qui consultent des articles, 44 711 pages lues aujourd'hui (depuis minuit)


Essayer RiskAssur PRIVILEGE pour seulement 15 euros,
vous donnant acces a l integralite des archives (plus de 35 000 articles) : cliquez ICI




Fissurations de constructions récentes imputables à la sécheresse

Article lu 9121 fois, depuis sa publication le 11/02/2011 à 09:57:50 (longueur : 1000 caractères)


Lorsqu’une construction livrée il y a moins de 10 ans se fissure sous l’effet de la sécheresse, faut-il faire appel à la garantie dommages ouvrage ou à la garantie des catastrophes naturelles ?
#
Réponse de RiskAssur
#
Pour une construction sous garantie décennale, c’est l’article 1792 du Code civil qui s’applique et qui rend les constructeurs responsables des dommages, même de ceux résultant du vice du sol.
#
Vous avez intérêt à faire jouer votre assurance dommages ouvrage, plutôt que de compter sur la garantie des catastrophes naturelle, qui suppose la publication d’un arrêté de constatation de l’état de catastrophe naturelle, ce qui n’est pas garanti.
#
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance dommages ouvrage, vous devez vous-même mettre en cause la responsabilité de l’architecte et de l’entreprise de construction, ce qui n’est pas gagné non plus.
#
Consultez l’assureur de votre maison pour suivre l’évolution du dossier catastrophe naturelle au cas où vous devriez vous y raccrocher.








Sommaires de RiskAssur-hebdo


Pour vous abonner
au magazine RiskAssur-hebdo
cliquez ICI

25/04/2024 à 10:56:06
Numéro 791 de RiskAssur-hebdo du vendredi 26 avril 2024
Edito - Le pacte migratoire vient d'être approuvé par le Parlement européen (Erik Kauf) Etude - Définir l'appétence et la tolérance au risque (Pr Jean-Paul Louisot) Commentaire - En projet : prolongation de l'Aqua Domitia jusqu'aux Pyrénées-...

18/04/2024 à 11:20:30
Numéro 790 de RiskAssur-hebdo du vendredi 19 avril 2024
Edito - La consommation de drogues, vu son ampleur, est devenue une calamité mondiale (Erik Kauf) Etude - Intelligence artificielle : menaces et opportunités (Pr Jean-Paul Louisot) Commentaire - Le gouvernement est traumatisé par la smicardi...

Plus de titres


A la une
959 lectures - publié le, 25/04/2024 à 14:28:45 - gratuit

1764 lectures - publié le, 25/04/2024 à 14:23:13 - réservé aux abonnés

1091 lectures - publié le, 25/04/2024 à 14:20:05 - réservé aux abonnés

1049 lectures - publié le, 25/04/2024 à 07:48:37 - réservé aux abonnés

1579 lectures - publié le, 25/04/2024 à 07:40:17 - réservé aux abonnés



© 2000/2024 par FRANOL Services - riskassur™ est une marque déposée par FRANOL Services / ISSN 1632-3106
Numéro de dépôt 702978 CNIL fait le 1 février 2001
en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
RiskAssur et RiskAssur-hebdo sont des éditions de FRANOL Services - Immeuble Val de Loire - 4 passage de la Râpe - 45000 Orléans - tel :02 38 21 30 88
RCS Orléans 339 587 768 - SARL de 7 622,45 € - Gérant : Olivier Kauf
- données légales