Fissurations de constructions récentes imputables à la sécheresse Article lu 9121 fois, depuis sa publication le 11/02/2011 à 09:57:50 (longueur : 1000 caractères)
Lorsqu’une construction livrée il y a moins de 10 ans se fissure sous l’effet de la sécheresse, faut-il faire appel à la garantie dommages ouvrage ou à la garantie des catastrophes naturelles ?
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Réponse de RiskAssur
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Pour une construction sous garantie décennale, c’est l’article 1792 du Code civil qui s’applique et qui rend les constructeurs responsables des dommages, même de ceux résultant du vice du sol.
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Vous avez intérêt à faire jouer votre assurance dommages ouvrage, plutôt que de compter sur la garantie des catastrophes naturelle, qui suppose la publication d’un arrêté de constatation de l’état de catastrophe naturelle, ce qui n’est pas garanti.
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Si vous n’avez pas souscrit d’assurance dommages ouvrage, vous devez vous-même mettre en cause la responsabilité de l’architecte et de l’entreprise de construction, ce qui n’est pas gagné non plus.
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Consultez l’assureur de votre maison pour suivre l’évolution du dossier catastrophe naturelle au cas où vous devriez vous y raccrocher.
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