Durée et résiliation des polices habitations

L’article L 113.12 du Code des assurances stipule:
"La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police"
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L’article L 113.15 ajoute :
"La durée du contrat doit être mentionnée en caractère très apparent dans la police"
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Dans le passé, les contrats d’assurance des particuliers étaient conclus pour la durée de la société d’assurances, à l’origine de 99 ans, avec la faculté de les résilier tous les 10 ans, avec un préavis de 6 mois.
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Cette pratique permettait d’escompter les commissions des intermédiaires et de la répartir sur les deux premières années de vie de contrat.
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Il a fallu attendre la loi du 31 décembre 1989 pour permettre, à tout assuré, de résilier sa police chaque année.
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Aujourd’hui, l’assuré a le droit de résilier son contrat chaque année avec un préavis de DEUX MOIS.
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Lorsque les contrats sont émis pour une durée d’un an, renouvelables par tacite reconduction, la durée du renouvellement ne peut pas être supérieure à un an.
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Dans ce cas, l’assuré qui veut mettre fin à son contrat doit dénoncer la clause de reconduction, avec le même préavis de 2 mois.
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La résiliation se fait normalement par lettre recommandée à poster deux mois avant l’échéance, par exemple au plus tard le 31 Octobre pour une résiliation à échéance du 1er Janvier de l’année suivante.
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C’est le cachet de la poste qui fait foi. Il n’est donc pas utile de l’envoyer avec un avis de réception.
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La lettre recommandée doit être adressée au siège de la société d’assurances ou à l’adresse de son mandataire, s’il est désigné dans police.
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Il s’agit dans ce cas d’un agent général de l’assureur, mandaté en cette qualité.
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L’assuré peut, également, résilier sa police si l’assureur a majoré la prime initiale.
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Il ne s’agit pas de l’effet d’une clause d’indexation prévue au contrat, mais d’un relèvement du tarif.
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Normalement, l’avis d’échéance annuel prévu à l’article R 113-4 de la partie réglementaire du Code des assurances doit faire la distinction entre l’augmentation résultant du jeu de l’indice, et celle résultant de la majoration du tarif.
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Dans ce cas, l’assuré a la faculté contractuelle de résilier son contrat dans le mois qui suit la réception de l’avis d’échéance majoré.
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Le Code des assurances permet à l’assuré de résilier le contrat dans diverses circonstances ; lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
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En pareil cas, il est prudent de contacter l’assureur, pour éviter toute source de litige.