Assurance construction des maisons individuelles

En 1978, une loi a précisé et étendu le régime de la responsabilité et des assurances dans le domaine de la construction.
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Tous ceux qui participent à l’acte de construire, de l’architecte à l’entrepreneur en passant par les fournisseurs des matériaux et tout autre intervenant sont responsables des malfaçons qui affectent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.
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Cette responsabilité n’est pas nouvelle. Cependant le nombre d’intervenants et la complexité des aspects techniques à résoudre conduisaient à des expertises et à des discussions sans fin.
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Entre temps, les malfaçons ne pouvaient pas être réparées et risquaient au contraire de s’aggraver, causant ainsi un préjudice supplémentaire à celui qui en était la victime.
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Pour cette raison, la loi a mis à la charge de celui qui fait construire une obligation d’assurance qui a pour objet de garantir le préfinancement des travaux à entreprendre et ce avant toute recherche de responsabilité.
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Il s’agit de l’assurance dommage d’ouvrages.
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L’assurance "dommages ouvrages" garantit le préfinancement des travaux de remise en état relevant de la garantie des constructeurs, et ce avant toute recherche de responsabilité.
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Son objet est une prise en charge rapide du coût de la réparation des malfaçons constatées.
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Pour cette raison, la loi décrit minutieusement la procédure d’indemnisation et en fixe des délais, étape par étape.
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L’assureur a un délai maximum, de 60 jours à dater de la déclaration du sinistre pour expertiser les dommages et pour communiquer le rapport d’expertise à l’assuré.
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Il doit ensuite, dans un délai de 30 jours présenter une offre d’indemnisation et verser l’indemnité 15 jours après l’acceptation de son offre.
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Seules des difficultés justifiées peuvent retarder la procédure d’indemnisation.
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En cas de litige, l’assuré peut faire effectuer les travaux à ses risques et périls. Il obtiendra, s’il a gain de cause, le versement en sus de l’indemnité d’intérêts de retard.
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Si le litige porte sur la nature des réparations ou sur leur coût, l’assuré peut demander une avance égale aux 3/4 de l’indemnité que l’assureur lui propose et qu’il juge trop faible.
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En règle général, l’assuré ne peut pas accepter l’offre d’indemnisation avant d’avoir consulté des entreprises sur le coût des travaux de remise en état des malfaçons pour pouvoir être indemnisé intégralement en toute sécurité.
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L’assureur dommages, après avoir indemnisé la victime des malfaçons doit dommages, se retourner contre les assureurs des constructeurs pour se faire rembourser du montant des avances.
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L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, par le maître de l’ouvrage.
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Le maître de l’ouvrage est celui qui fait exécuter les travaux pour son compte.
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Dans le cas d’une maison individuelle, le future propriétaire peut avoir la qualité de maître de l’ouvrage s’il fait construire sur un terrain lui appartenant.
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Dans ce cas, c’est lui qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage.
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S’il traite avec un constructeur dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, c’est le constructeur qui doit souscrire l’assurance.
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L’assurance bénéficie aux propriétaires successifs de l’ouvrage. Il doit en être fait mention dans les actes de vente, jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.
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L’obligation d’assurances ne se limite pas aux travaux neufs.
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Elle est également valable à l’occasion de travaux réalisés sur des constructions existantes, dès lors qu’ils engagent la responsabilité décennale des intervenants comme, par exemple, en cas de surélévation d’une maison.