La FCA se saisit de la problématique de la couverture des pertes d'exploitation engendrées par le Covid-19
Pr Jean-Paul Louisot

Dans de nombreux pays d'Europe, d'Asie et d'Amérique les assurés se tournent vers leurs assureurs pour l'indemnisation des pertes d'exploitation entrainées par la Covid-19 et beaucoup ont la surprise de se voir refuser toute prise en charge ce qui a conduit à des litiges et aussi à l'intervention de la puissance publique dans plusieurs états visant, au besoin, à la couverture rétroactive ce qui semble contrintuitif au principe même d'assurance. Des montages sont envisagés avec la participation des finances publiques. Pour l'instant en Grande-Bretagne c'est le gendarme du marché, la FCA, qui a entrepris de mettre le marché face à ses responsabilités en saisissant la haute cour de Londres.

Introduction

La pandémie du Covid-19 et les contraintes imposes par le gouvernement ont engendré pertes significatives et détresse pour les entreprises, en particulier les PME/PMI. De nombreuses déclarations de sinistres sont adressées aux assureurs au titre des couvertures de pertes d'exploitation. Devant l'absence de réponses positives des assureurs et l'absence de fondement explicite pour le refus des assureurs, une préoccupation persistante et généralisée grandit au sein de la communauté des assurés.

Le 1er mai 2020, la FCA, l'organisme de contrôle du Royaume Uni, a publié un communiqué indiquant qu'elle va poursuivre l'obtention d'une décision de la cour visant à résoudre l'incertitude contractuelle dans certaines polices d'assurance PE. Agissant dans l'intérêt public, la FCA entend présenter les arguments des souscripteurs au mieux de leurs intérêts. Elle espère obtenir ainsi des conseils juridiques plus rapidement et à un coût moindre pour les souscripteurs que s'ils intentaient leurs propres actions en justice.

La FCA reconnaît que de nombreuses réclamations font déjà l'objet de négociations ou d'autres processus de règlement des différends. La démarche entreprise ne vise pas à influer sur le processus normal de traitement des réclamations. Elle est conçue pour aider les souscripteurs, et en particulier les PME/PMI, dont les réclamations sont rejetées lorsqu'ils pensent que l'assureur devrait accepter la prise en charge.

La démarche entreprise n'empêche pas des organismes de poursuivre leur action par le biais d'un règlement négocié, d'un arbitrage, d'une procédure judiciaire en tant que partie privée ou de la présentation de réclamations admissibles au Service du médiateur des finances.

Le résultat du test sera juridiquement contraignant pour les assureurs qui sont parties au test en ce qui concerne l'échantillon représentatif considéré. Il fournira également des orientations convaincantes pour l'interprétation de formulation des contrats et de revendications similaires qui peuvent être pris en compte dans d'autres affaires judiciaires, y compris en Ecosse et en Irlande du Nord, par le Service du médiateur des finances et par la FCA pour déterminer si les assureurs traitent les réclamations équitablement. Encore faut-il que les intermédiaires et les souscripteurs soient bien engagés dans le soutien actif de la démarche.

Les assurés et les intermédiaires doivent fournir les informations

La pandémie de coronavirus affecte les titulaires de contrats d'assurance à différents niveaux. Les questions pertinentes à la procédure engagée sont donc vastes et complexes. Il est clair que les procédures prévues permettront de mieux atteindre les objectifs de la FCA en matière de protection des consommateurs et d'intégrité du marché si elles couvrent un éventail aussi large que possible de politiques et de questions compatibles avec un processus judiciaire accéléré. Cela suppose d'examiner avec attention les nombreux documents fournis par les assureurs à cette fin.

Le 15 mai 2020, la FCA a invité les souscripteurs d'assurance PE en litige avec leurs assureurs sur les termes de leurs polices à lui faire parvenir leurs arguments au plus tard le 20 mai 2020 s'ils souhaitaient que la FCA en tienne compte dans le cadre du test. Le 1er juin 2020, la FCA a invité les souscripteurs, les assureurs, les autres parties prenantes et leurs conseillers juridiques à lui faire part de leurs commentaires sur les propositions publiées le 1 juin à 15h le 5 juin 2020.

La FCA garantit la confidentialité des renseignements reçus, et ils sont couverts par le privilège relatif au litige de la FCA (ce qui signifie que la FCA aurait le droit de ne pas les produire à un tiers ou au tribunal). Compte tenu du volume d'information reçu, la FCA ne peut pas s'engager à répondre aux communications individuelles.

Pour mener à bien sa démarche, la FCA utilise un cabinet juridique de renom dans ce genre d'affaires et une équipe de conseillers juridiques externes de haut niveau.

Les assureurs retenus par la FCA pour son étude test

La FCA a déclaré avoir approché 56 assureurs dans le cadre de son enquête initiale, l'échantillon analysé couvrait plus de 500 contrats de 40 assureurs différents. Toutefois, à la suite de cette analyse, la FCA a sélectionné 17 (vous en avez lu 24%, il reste à lire 76%, de cet article.)

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