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L’imbroglio juridique de l’affaire des implants PIP se met en place

Article lu 23987 fois, depuis sa publication le 09/01/2012 à 09:10:40 (longueur : 2897 caractères)


Les acteurs en sont d’un côté Jean-Claude Mas, dirigeant la société PIP, société dont ignore l’existence actuelle, le ministère de la Santé avec ses agences, les chirurgiens et les cliniques qui ont posé des implants.
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De I ’autre côté se trouvent les victimes, les femmes qui ont intenté des procès devant des tribunaux civils ou qui ont adressé des plaintes aux procureurs de la République et, enfin toutes les porteuses d’implants PIP, 30 000 en France et entre 250 000 et 400 000 ailleurs, en attente d’indemnisation.
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De ce fait, cette affaire prend actuellement une tournure internationale dont on ignore les futures implications.
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Le ministère de la santé est confronté aux conséquences du vide juridique qui fait que les matériels médicaux ne sont pas soumis à autorisation de mise sur le marché, les AMM comme les médicaments et il aura à en tirer les conséquences le moment venu.
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Les chirurgiens et les cliniques se demandent dans quelle mesure leur responsabilité civile, voire pénale, en tant que vendeur d’un produit susceptible d’être déclaré dangereux, pourrait- être mise en cause.
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Et puis, il y a les victimes, celle qui ont déjà eu des problèmes plus ou moins graves suite à l’éclatement des implants.
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Par contre, il est impossible, dans l’état actuel des études, à imputer aux implants PIP les cancers constatés celles-ci.
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Cependant, le risque qui plane sur leur tête est jugé suffisamment sérieux par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, pour recommande leur desimplantation rapide, aux frais de l’Assurance maladie.
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Dans l’immédiat, des instructions judiciaires sont en cours qui pourraient conduire à l’inculpation de Jean-Claude Mas et éventuellement de la société PIP, si elle a encore une existence légale.
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Ce serait, le cas échéant, une mauvaise nouvelle pour les victimes qui ont saisi individuellement un tribunal civil pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice car, en droit français le pénal tient le civil en état.
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C’est une règle d’ordre public qui fait qu’une action pénale en cours, ne permet pas aux tribunaux civils de se prononcer pour éviter des décisions contradictoires, réputées toutes de dire la vérité.
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Face à cette situation de droit, les victimes qui veulent obtenir réparation de leur préjudice, faute de pouvoir obtenir la décision d’une juridiction civile, peuvent se porter partie civile au procès pénal.
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C’est relativement facile et expose à peu de frais, seulement ce sont des procès qui durent, comme on le sait de longues années, avant d’aboutir à un jugement exécutoire.
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Cependant, la question est ailleurs, elle porte sur la solvabilité des personnes dont cherche à mettre en cause la responsabilité en vue d’en obtenir une indemnisation, ce que les praticiens désignent par condamnation utile.
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Pour ce qui est de l’affaire des implants PIP la réponse est malheureusement facile à trouver.



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