La gestion du risque routier par les entreprises vues sous l'angle du droit social

Il nous est arrivé dans RiskAssur, de traiter cette question sous l'ange de la responsabilité civile du chef d'entreprise et nous proposons à nos lecteurs, dans la boutique de RiskAssur, une thèse de doctorat consacrée à la responsabilité des entreprises du fait des préposés en déplacement, une thèse bien fort ancienne, mais toujours d'actualité. (pour en savoir plus sur « Les actes du préposé au cours de ses déplacements », cliquez ICI)

Il se trouve que les accidents liés aux déplacements professionnels sont aujourd'hui la première cause de mortalité au travail, une situation mise en lumière par un sondage IFOP de septembre dernier.

En 2015, les accidents liés à un déplacement professionnel ont été à l'origine de 483 accidents mortels et de 4 520 hospitalisations.

Selon ce sondage, 69 % des salariés reconnaissent téléphoner au volant, 68 % de dépasser les limitations de vitesse, et un quart d'entre eux estime y être obligé par les conditions de travail, ce qui est une faute inexcusable de l'employeur si cela se vérifie.

Le comble du comble est le chauffeur d'un taxi parisien (il y a quelques jours) qui conduisait en se disputant au téléphone avec son correspondant, le combiné tenu à la main, en présence d'un passager impuissant.

Il se trouve que la gestion du risque routier relève des obligations de prévention des accidents pesant sur le chef d'entreprises, aux termes de l'article L 4124-1 du Code du travail, qui stipule « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Les salariés en se déplaçant supportent de leur côté une obligation de sécurité dans l'intérêt général et ce, en vertu de l'article L 4122-1 du même code où l'on lit :
« Il incombe à chaque travailleur de prendre soin en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses missions au travail. »

Ce sont des dispositions d'ordre public ce qui fait que ni le contrat, ni une convention collective ne peuvent inciter à des comportements à risques, même si le conducteur y trouve un quelconque avantage.

Dans cet esprit, la convention collective des transports routiers exclut « les rémunérations incitant directement ou indirectement au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisé, telles que des primes calculées en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées. ».

Par contre, les excès de vitesse ne peuvent pas être contrôlés par GPS, car les personnes privées ne peuvent mettre en oeuvre des techniques visant à faire apparaître des données relatives aux infractions au Code de la route, justement comme un excès de vitesse.

Un certain nombre de grandes entreprises ont pris une série d'engagements pour la sécurité des déplacements professionnels dont la formation à la conduite responsable et l'intégration des consignes de sécurité routière au règlement intérieur.

Le règlement prévaut le licenciement pour faute grave du conducteur dangereux, par contre, le chauffeur qui se voit retirer son permis faute de points ne pourra être licencié pour faute, c'est l'impossibilité de poursuivre son activité qui pourra justifier son licenciement, avec indemnité de préavis.